France Nord › POMMEAU AOC

POMMEAU DE BRETAGNE A.O.C.

POMMEAU DE NORMANDIE A.O.C.

POMMEAU DU MAINE A.O.C.

POMMEAU DE BRETAGNE

A.O.C.

I.G. (indication géographique règlement CE 110/2008)

CAHIER DES CHARGES

homologué par le décret n. 1350 du 29 octobre 2009

modifié par le décret n° 2014-1643 du 26 décembre 2014

(fonte JORF)

 

Partie I

Fiche technique

 

1. Nom et catégorie de la boisson spiritueuse portant l’indication géographique:

 

Le «Pommeau de Bretagne» est enregistré à l’annexe III du règlement CE 110/2008 dans la catégorie

«autres boissons spiritueuses».

 

2. Description de la boisson spiritueuse

 

Le Pommeau de Bretagne désigne une boisson spiritueuse vieillie sous-bois issue du mutage dun jus de pommes à cidre avec une eau de vie de cidre ayant été vieillie sous-bois.

 

au minimum 14 mois après le 15 février de l’année suivant celle du début de la récolte.

 

2.1 Caractéristiques organoleptiques

Le «Pommeau de Bretagne» se caractérise par une robe limpide, de couleur ambrée à acajou, il révèle un équilibre entre la douceur, l’acidité et l’amertume ainsi qu’une riche palette aromatique variant selon l’âge du produit (des arômes empyreumatiques, épicés subtils, de fruits confits, d’amandes, d’agrumes, de pruneaux).

 

2.2. Principales caractéristiques physiques et chimiques

Le Pommeau de Bretagne est une boisson spiritueuse qui présente à la commercialisation

un titre alcoométrique volumique compris entre 16,00 et 18,00%,

et une teneur minimale en sucres non fermentes supérieure à 90 grammes par litre.

 

3. Définition de l’aire géographique

 

La récolte des pommes à cidre, l’élaboration des moûts ainsi que leur mutage avec l’eau-de-vie sous appellation d’origine contrôlée «Fine Bretagne» ou «Lambig de Bretagne» le vieillissement du « Pommeau de Bretagne » et le conditionnement pour les seuls produits destinés a la consommation humaine directe, sont assurés dans l'aire géographique constituée par département, du territoire des communes suivantes:

 

L’aire géographique est constituée par le territoire des 372 communes suivantes:

 

Département des Côtes-d'Armor:

Andel, Aucaleuc, Bégard, Binic, Bobital, Bourseul, Broons, Brusvily, Calorguen, Caouënnec-Lanvézéac,

Caulnes, Cavan, Les Champs-Géraux, Coëtmieux, Corseul, Créhen, Dinan, Dolo, Erquy, Etables-surMer,

Evran, Gommenec'h, Goudelin, Henanbihen, Henansal, Hengoat, Le Hingle, Illifaut, Jugon-lesLacs,

Kerfot, Lamballe, Landébia, Landehen, Langrolay-sur-Rance, Languenan, Lanleff, Lanloup, Lannebert, Lannion, Lantic, Lanvallay, Lanvellec, La Landec, Lanvollon, Léhon, Matignon, Meslin, Noyal, Paimpol,

Perros-Guirec, Plancoët, Planguenoual, Pléboulle, Plédéliac, Pléguien, Pléhédel, Plelan-le-Petit, Plélo, Pléneuf-ValAndré, Pleslin-Trigavou, Plessix-Balisson, Plestan, Plestin-les-Grèves, Pleudihen-sur-Rance, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Ploubalay, Ploubezre, Plouer-sur-Rance, Plouézec, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourhan, Plouzelambre, Pludual, Pluduno, Plufur, Plumaudan, Pluzunet, Pommeret, Pommerit-leVicomte, Pordic, Pouldouran, Prat, Quemperven, Quévert, Quintenic, Rospez, Ruca, Saint-Alban, SaintAndré-des-Eaux, Saint-Carne, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Denoual, Saint-Helen, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint Maudez, Saint Meloir des Bois, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Potan, Saint-QuayPerros, Saint-Quay-Portrieux, Saint-Rieul, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Tonquedec, Trédrez, Tréduder, Trégomeur, Trégon, Tréguidel, Trélivan, Trémel, Trémeloir, Tréméreuc, Trémeur, Tréméven, Tressignaux, Tréveneuc, Trévérec, Trévron, La Vicomté-sur-Rance, Vilde-

Guingalan, Yvias, Yvignac.

 

Département du Finistère:

Argol, Arzano, Bannalec, Baye, Bénodet, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau,

Elliant, Ergué-Gabéric, Faou (Le), La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Guimaec, LeTrévou,

Landevennec, Loctudy, Mahalon, Melgven, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Nevez, Peumerit, Pleuven, Plobannalec-Lesconil, Plogastel-Saint-Germain, Plomelin, Plomeur, Ploneïs, Plonéour-Lanvern, Plouégat-Guérand, Plovan, Pluguffan, Pont-Aven, Pont-l'Abbé, Pouldreuzic, Quimper, Quimperlé, Rédéné, Riec-sur-Bélon, Rosnoen, Rosporden, Saint-Coulitz, Saint-Evarzec, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Yvy, Telgruc-sur-Mer, Tréguennec, Trégunc, Tréméoc, Tréogat.

Commune en partie:

Crozon section ZA et DL

Département d'Ille-et-Vilaine:

 

Acigné, Amanlis, Bain-de-Bretagne, Bais, Baulon, Bléruais, Boistrudan, La Bouëxière, Bourgbarre, Bourg-des-Comptes, Bovel, Brécé, Brie, Bruc-sur-Aff, Les Brulais, Campel, Cesson-Sévigné, Champeaux, Chancé, Chanteloup, Chantepie, La Chapelle-Bouëxic, La Chapelle-de-Brain, Châteaubourg, Châteaugiron, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Comblessac, Cornillé, Corps-Nuds, Crévin, Domagné, Domloup, Essé, Gaël, Goven, Guichen, Guignen, Guipry, Iffendic, Janzé, Laillé, Langon, Lassy, Lieuron, Liffre, Lohéac, Loutehel, Louvigné-de-Bais, Marcillé-Robert, Marpire, Maure-de-Bretagne, Mernel, Messac, Miniac-Morvan, Monterfil, Montfort, Moulins, Muel, La Noë-Blanche, Nouvoitou, Noyal-surVilaine, Orgères, Ossé, Pancé, Le Petit-Fougeray, Pipriac, Piré-sur-Seiche, Pléchatel, Plerguer, Plesder, Pleugueneuc, Pocé-les-Bois, Poligné, Pont-Péan, Redon, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Armel, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Didier, Saint-Domineuc, Saint-Erblon, Saint-Gonlay, Saint-Jean-de-Couesnon, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Sainte-Marie, Saint-Maugan, Saint-Père, Saint-Pierre-de-Plesguen, Saint-Séglin, SaintSenoux, Saint-Suliac, Saint-Thurial, Saulnières, Le Sel-de-Bretagne, Servon-sur-Vilaine, Thorigné-Fouillard, Torcé, Tresse, Trévérien, Le Tronchet, Le Verger, Vern-sur-Seiche, La Ville-ès-Nonais.

 

Département de la Loire-Atlantique:

Avessac, Fégréac, Guenrouet, Massérac, Plessé, Sévérac, Saint-Nicolas-de-Redon.

 

Département du Morbihan:

 

Allaire, Ambon, Arradon, Auray, Baden, Berric, Bono, Brandérion, Brech, Brignac, Calan, Camors,

Carentoir, Caudan, Cléguer, Crach, Evriguet, Les Fougerets, La Gacilly, Gestel, Guer, Guidel, Le Hezo,

Inzinzac-Lochrist, Kervignac, Landaul, Landevant, Lanester, Lanvaudan, Larmor-Baden, Lauzach,

Locoal-Mendon, Lorient, Malestroit, Marzan, Mauron, Ménéac, Merlevenez, Missiriac, Nivillac,

Nostang, Ploemel, Ploemeur, Plouay, Pluvigner, Pont-Scorff, Porcaro, Quelneuc, Quéven, Rieux, Ruffiac,

Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Congard, Saint-Dolay, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Laurent, Saint-Léry,

Saint-Marcel, Saint-Martin, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Perreux, Sulniac, Surzur, Théhillac, Theix,

Tréal, Tréffléan, La Trinité-Surzur.

 

Les pommes sont produites, récoltées dans l’aire géographique à l’exception des communes suivantes:

 

Département des Côtes d'Armor:

Plounérin

Département de l'Ille et Vilaine:

Saint Grégoire

 

3.2. Zone d’implantation des vergers:

Les pommes a cidre destinées a l’élaboration des mouts a Pommeau de Bretagne proviennent de vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, approuvés lors de la séance des 8 et 9 novembre 2006 par le Comité National compétent de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.

Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er avril de l’année de récolte.

La liste des nouveaux vergers identifies est approuvée chaque année par le comité national compétent de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité après avis de la commission d’experts désignée a cet effet.

Les listes des critères et des vergers identifies peuvent être consultées auprès des services de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et de l'organisme de défense et de gestion intéressé.

 

Pour être identifiée en «Pommeau de Bretagne», une parcelle doit satisfaire à l’ensemble des critères suivants:

- appartenir à l’aire géographique Pommeau de Bretagne,

- se trouver sur des sols dont la profondeur est comprise entre 20 et 75 cm, ces limites pouvant être relevées en présence de texture sableuse ou d’une charge en éléments grossiers importante,

ne pas présenter de signes notables d'hydromorphie importante jusqu'à 50 cm de profondeur (taches d’oxydation importantes avec décoloration de la matrice ou taches grises de réduction selon le substrat).

une situation abrité des vents dominants

 

4. Description de la méthode d’obtention

 

4-1 Mode de conduite des vergers

 

Le verger est constitué de l’ensemble des arbres de l’exploitation dont les fruits sont susceptibles d’être transformés en vue de l’élaboration de l’appellation d’origine «Pommeau de Bretagne»

Les «pommiers» sont plantés et conduits en verger de haute tige ou en verger de basse-tige.

Les vergers de haute tige comportent moins de 250 pommiers/ha

et présentent un écartement minimal de 6 mètres entre les arbres.

Les vergers de basse tige comportent moins de 750 arbres/ha.

L’irrigation est interdite à compter de l’entrée en production des pommiers sauf dérogation temporaire accordée par le directeur de l’INAO sur demande du groupement demandeur, en cas de conditions climatiques exceptionnelles afin d’assurer le maintien de l’alimentation hydrique des arbres.

L’entretien des vergers suppose une maîtrise du développement des arbres et de l’enherbement du sol ainsi que la lutte contre le gui dans les pommiers.

Les vergers conduits en «haute tige» sont enherbés à l’exception du tour des arbres qui peut faire l’objet d’un désherbage sur un rayon maximum de 0,50 mètre.

Les vergers conduits en «basse tige» sont enherbés à l’exception du rang qui peut faire l’objet d’un désherbage sur une bande d’au maximum 0,50 mètre de large de part et d’autre du rang.

 

4-2 Variétés:

Les vergers comportent les variétés de «pommes à cidre» définies dans la liste figurant en annexe.

La présence de variétés de «pommes à cidre» ne figurant pas dans la liste est autorisée dans la limite maximale de 20% des surfaces.

Les variétés de pommes sont listées par catégorie en annexe du présent cahier des charges.

Les variétés de pommes riches en composés phénoliques sont classées dans la catégorie phénolique et les variétés de pommes présentant une acidité totale élevée sont classées dans la catégorie acidulée.

Les arbres plantés sur l’ensemble d’un verger et pour un même mode de conduite sont issus pour

70% ou plus de variétés phénoliques et pour 15% ou moins de variétés acidulées.

Chaque verger comporte au moins 5 variétés de la catégorie phénolique prévue dans l’annexe du présent cahier des charges.

4.3 Rendements maximaux et entrée en production:

Le rendement moyen maximum des vergers en production est fixé:

- à 25 tonnes de pommes ou 187,2 hectolitres de moûts par hectare pour les vergers « haute tige »,

- à 30 tonnes de pommes ou 225 hectolitres de moûts par hectare pour les vergers « basses tiges ».

Le rendement moyen maximum des vergers en production est vérifié par le rapport entre la quantité de fruits produits en moyenne lors des deux dernières récoltes et la superficie exploitée des parcelles identifiées.

Cette superficie est obtenue en multipliant le nombre total d’arbres en production par la superficie moyenne projetée de chaque arbre, définie à partir de l’écartement entre les arbres lors de la plantation sur le rang et entre les rangs.

Lorsque les arbres sont disséminés dans des vergers haute-tige, la superficie moyenne projetée de chaque arbre est fixée forfaitairement à 200 mètres carrés.

Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » qu’à partir de:

- la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « haute tige »;

- la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « basse tige ».

 

4.4 Récolte, transport et stockage des fruits:

Les « pommes à cidre » sont récoltées à bonne maturité, variété par variété, transportées, manipulées et stockées dans des conditions leur permettant d’être en bon état de conservation lors de l’extraction du jus.

La première fraction de la récolte de chaque variété de pommes à cidre ne peut pas servir à la production de moûts destinés à l’élaboration de « Pommeau de Bretagne ».

Le transport et le stockage sont réalisés en respectant la séparation des variétés.

 

4.5 Extraction du jus et élaboration du moût:

Les pommes à cidre sont broyées ou râpées pour obtenir une pulpe.

Le jus en est extrait par pressurage.

Le pressurage par malaxage de la pulpe par une vis sans fin est interdit.

Les matériels utilisés pour pressurer la pulpe sont des pressoirs à paquets fixes ou ambulants, des pressoirs à bandes ou des pressoirs pneumatiques et hydrauliques horizontaux.

Tout ajout ou toute concentration visant à augmenter la teneur naturelle en sucre des « pommes » mises en œuvre est interdit.

Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des moûts est interdite.

Les moûts peuvent être clarifiés par débourbage pectique (dépectinisation, défécation).

La filtration du moût est interdite.

Tout ajout de conservateurs ou d'antioxydants, et tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou chaptalisés est interdit.

 

4.6 Elaboration du Pommeau:

4.6.1. Mutage:

Le mutage est réalisé en une seule fois.

Au moment du mutage, les moûts présentent

une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 123 grammes par litre.

Cette condition s'applique:

- sur chaque cuvée de moûts élaborée en vue de l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » à l'exception des cuvées issues de variétés acidulées;

- sur la moyenne des cuvées élaborées au cours de l'année en vue de l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne".

Les moûts sont utilisés au fur et à mesure de leur élaboration

Les moûts sont mutés afin de stopper leur fermentation avec de la «Fine Bretagne» ou «Lambig de Bretagne», en quantité telle que

le titre alcoométrique acquis ne soit pas inférieur à 15,00% vol et supérieur à 20,00% vol.

La «Fine Bretagne» ou «Lambig de Bretagne» utilisée pour le mutage a été conservée dès la fin de la distillation sous-bois de chêne au moins 12 mois.

Elle présente un titre alcoométrique volumique minimum de 65,00% vol, lors du mutage et est élaboré par le même élaborateur qui produit le moût.

La «Fine Bretagne» ou «Lambig de Bretagne» est élaborée par le même opérateur qui a extrait le moût.

Les opérations de mutage sont achevées avant le 15 février de l'année suivant celle du début de la récolte.

 

4.6.2 Elevage:

Les « Pommeau de Bretagne » ainsi élaborés sont vieillis, après chaque opération de mutage, dans des récipients en bois de chêne d’espèce sessile ou pédonculé ou leur croisement de moins de 110 hl, à l’intérieur de chais de vieillissement dont la régulation de l’hygrométrie et de la température est réalisée naturellement.

Les « Pommeau de Bretagne » sont conditionnés chez l’élaborateur à l’issue d’une période d’élevage comportant:

une période de vieillissement d’au minimum 14 mois après le 15 février de l’année suivant celle du début de la récolte;

une période de maturation en bouteilles d’au minimum trente jours pour les seuls produits à destination de la consommation humaine directe.

 

Le titre alcoométrique volumique acquis du « Pommeau de Bretagne » en cours de vieillissement peut être ajusté par l’apport complémentaire de «Fine Bretagne» ou «Lambig de Bretagne» répondant aux conditions susvisées.

 

4.6.3 Circulation des produits:

Le « Pommeau de Bretagne » pourra circuler à partir du 1er juin de l’année qui suit la fin de la période fixée pour les opérations de mutage.

Il ne pourra circuler à la destination de la consommation humaine directe qu'en bouteille.

Afin de préserver l’équilibre et les caractéristiques du produit fini, la mise en bouteille est réalisée chez l’opérateur où ont été réalisés le mutage et l’élevage.

Les expéditions en vue de l’incorporation de Pommeau de Bretagne dans des préparations culinaires peuvent se faire dans d’autres contenants que des bouteilles.

 

4.6.4 Produit fini:

Les « Pommeau de Bretagne » proviennent d’un assemblage dans lequel:

- le volume de moûts issus d’une même variété de pomme à cidre ne peut excéder 50% du volume total du moût;

- le volume de moûts issus de variétés acidulées ne peut excéder 15% du volume total du moût;

- le volume de moûts issus de variétés phénoliques doit représenter au moins 70% du volume total du moût.

 

Les « Pommeau de Bretagne » présentent les caractéristiques analytiques suivantes lors de leur commercialisation:

- titre alcoométrique volumique acquis compris entre 16,00% vol et 18,00% vol;

- teneur en sucres non fermentés supérieure à 90 grammes par litre.

 

 

5. Eléments corroborant le lien avec le milieu géographique

 

5.1- Description des facteurs physiques du lien au terroir

L'aire géographique» s'étend sur 372 communes représentant un tiers de la région administrative «Bretagne».

Elle forme trois sous-ensembles très découpés localisés respectivement sur le littoral sud, le littoral nord sur un secteur oriental comprenant les vallées de la Vilaine et de ses affluents ainsi qu'une partie du Pays de Rennes.

La zone géographique repose en totalité sur le massif armoricain.

Elle exclue les marais, les parties dominées par les limons profonds, ainsi que formations superficielles sur grès et granit.

Le climat est très océanique avec des températures douces et des précipitations régulières mais non excessive (< à 1100 mm) en raison de son altitude limitée à 120 m.

Les variations de températures et d’humidité relative entre les saisons sont faibles.

Les pommiers sont implantes sur des sols de faible profondeur ou présentant une structure sableuse ou une charge importante en éléments grossiers et qui ne présentent pas de signes importants d’hydromorphie.

 

5.2 Les facteurs humains du lien:

Les pommiers à cidre dont dérivent les variétés utilisées actuellement sont arrivés en Bretagne depuis l’Espagne et la Normandie au XVème siècle.

Ces variétés riches en composés phénoliques ont supplanté les pommes sauvages utilisées jusqu’à lors et permis d’importants progrès dans l'élaboration du cidre, car ces composés phénoliques ralentissent la fermentation et facilitent le développement aromatique des cidres à distillés.

Aujourd’hui encore, le verger est caractérisé par l’amertume de la majeure partie de ses variétés.

La zone géographique abrite aussi des savoir-faire de cidrification très aboutis, des matériels de distillations de petite dimension très spécifiques et des chais de vieillissement volontairement non-climatisés abritant de la futaille de petite dimension.

Conscient de l’originalité de leur eau-de-vie, les producteurs ont su mettre en place assez tôt une organisation syndicale professionnelle qui obtiendra à travers de décret du 10 avril 1963 la protection de la spécificité et la notoriété de l’eau-de-vie de cidre de Bretagne en la reconnaissant en appellation d’origine réglementée.

 

5.3 Caractéristiques du Pommeau de Bretagne:

5.3.1 Aspect organoleptique

Le «Pommeau de Bretagne» se caractérise par une robe limpide, de couleur ambrée à acajou, au niveau organoleptiques il révèle un équilibre entre la douceur, l’acidité et l’amertume ainsi qu’une riche palette aromatique variant selon l’âge du produit (des arômes empyreumatique, épicées subtils, de fruits confits, d’amandes, d’agrumes, de pruneaux).

 

5.3.2 Eléments historiques liés à la réputation

Le mutage du moût de pommes par de l'eau de vie constitue une pratique domestique agricole commune aux régions cidricoles de l'ouest de la France qui a dû apparaître avec le développement de la distillation.

Cependant aucune source ancienne ne fait référence au Pommeau de Bretagne car si la fabrication d'une boisson comme le Pommeau était courante dans les fermes à partir des fruits du verger, ce n'est que très récemment que l'on commença à la commercialiser.

En effet la vente des apéritifs à base de cidre était interdite par un décret de 1935 et plusieurs tentatives de reconnaissance de ce produit échouèrent.

Ainsi en 1946, un groupe de producteurs chercha mais en vain à mettre en vente un "cidre de liqueur".

Néanmoins, insistant sur le fait qu'il s'agissait d'un produit traditionnel, les élaborateurs de Bretagne qui, avec les producteurs du Maine et de Normandie avaient baptisé leur produit "Pommeau" en 1972 parvinrent à obtenir en 1981, le droit de le vendre.

En septembre 1979, ils demandèrent la reconnaissance en A.O.C. pour le « Pommeau de Bretagne » qu’ils obtinrent en 1997, à la suite de celle du cidre « Cornouaille ».

 

5-4 Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit:

La répartition régulière des précipitations, la douceur des températures, la présence de sols peu profonds et drainants autorisent la production régulière de pommes à cidre.

La situation de l’aire géographique à des altitudes inférieure à 120 mètres caractérisés permet d’éviter la nébulosité élevée, les précipitations excessives et une trop grande fraîcheur des températures.

pour les seuls produits a

destination de la consommation humaine directe.

 

L’aire de l’A.O.C. « Pommeau de Bretagne » est marquée par des usages de production de fruits à cidre et d’élaboration des pommeau qui ont entretenu à travers les siècles un savoir-faire depuis le verger jusqu'à la mise en bouteille puisque cette dernière étape est réalisée intégralement dans l’aire pour les seuls produits à destination de la consommation humaine directe.

Ce savoir-faire tire intelligemment partie des opportunités et des contraintes naturelles présentes dans l’aire.

Il permet aux producteurs de sélectionner les parcelles qui du fait de la faible profondeur des sols provoque une maîtrise naturelle de la vigueur des arbres et donc la production de fruits riches en sucres; et du fait de leur situation abritée des vents dominants permet d’éviter les chutes avant maturité des fruits en automne.

Il leur confère la capacité de sélectionner, de reproduire et d'implanter dans les vergers, les variétés en majorité très riches en composés phénoliques les plus adaptées à la complexité aromatique, à la saveur amertumée et à la structure très charpentée du Pommeau de Bretagne.

Il leur donne la maîtrise des techniques de culture des arbres et de récolte, les plus à même d’obtenir durablement les fruits sains qu’exige la production de Pommeau de Bretagne.

Le savoir-faire des producteurs s'observe également à la cave dans leur aptitude à assembler les jus selon la saveur plus ou moins acide, plus ou moins amère des variétés et selon leurs apports aromatiques, puis au chai dans leur capacité à utiliser les conditions climatiques océaniques tempérées de l'aire pour favoriser l'élevage harmonieux du « Pommeau de Bretagne ».

Issu de deux produits distincts: l’eau de vie de cidre et le mout de pommes à cidre, l’élevage pendant plus de 14 mois sous-bois de chêne va permettre la fusion harmonieuse de leurs composants.

Cependant cet équilibre reste fragile et le Pommeau de Bretagne , du fait de sa forte teneur en composes phénoliques présente une très grande sensibilité aux traitements de pré-embouteillage (passage au froid, filtration, collage…).

Pour surveiller toutes les évolutions qui pourraient se développer suite à ces opérations et permettre au produit de retrouver sa structure, les opérateurs se sont impose la mise en bouteille, ainsi qu’une période minimale de maturation en bouteille d’au moins 1 mois, chez l’opérateur qui a réalisé le mutage et l’élevage.

 

6. Exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions communautaire et/ou nationales

 

Référence des textes nationaux en vigueur.

 

7. Nom et adresse du demandeur;

 

ANIPP

Section Pommeau de Bretagne

6 Place Boston

14200 Hérouville Saint Clair

 

8. Règles de présentation et étiquetage

 

8.1 Dispositions générales

Les « Pommeau de Bretagne » ne peuvent être déclarés après l’élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine contrôlée soit inscrite, accompagnée de la mention « Appellation d’origine contrôlée », le tout en caractères très apparents.

Le nom « Pommeau de Bretagne » est porté sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire et inscrit en caractères identiques, très apparents, de même dimension aussi bien en hauteur qu’en largeur et de même couleur.

La mention « Appellation d’origine contrôlée » est immédiatement située en dessous du nom de l’appellation sans aucune mention intercalaire.

Le nom de l’appellation d’origine contrôlée et la mention «Appellation d’origine contrôlée» ou «Appellation» et «contrôlée» sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l’on puisse les distinguer nettement de l’ensemble des autres indications écrites ou dessinées.

Le nom de l’appellation doit être répété entre les mots: «Appellation» et «contrôlée» lorsque dans l’étiquetage figure, indépendamment de l’adresse, le nom d’une exploitation ou d’une marque.

 

8.2 Dispositions spécifiques

Dans le respect des règles de présentation du nom de l’appellation prévues au point précédent, le nom « Cornouaille » est inscrit dans des caractères de dimensions aussi bien en hauteur qu’en largeur ne pouvant excéder les 2/3 de celles du nom de l’appellation d’origine contrôlée.

L’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » complétée du nom « Cornouaille » est réservée aux Boissons spiritueuses obtenues à partir:

― d’eaux-de-vie élaborées et distillées dans l’aire géographique de l’appellation d’origine contrôlée « Cornouaille », à partir de pommes à cidre provenant de vergers situés dans l’aire de cette appellation;

― et de moûts produits à partir de pommes à cidre provenant de vergers situés dans l’aire de l’appellation d’origine contrôlée « Cornouaille ».

 

Partie II

Obligations déclaratives

 

1.Obligations déclaratives

 

Cette partie liste les déclarations à réaliser et les registres à tenir afin de permettre la vérification des règles de production.

Elles s’ajoutent à la déclaration d’identification qui incombe à l’ensemble des opérateurs sous SIQO:

 

1.1 Demande d’identification parcellaire des vergers:

Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er avril de l’année de récolte.

 

1.2 Déclaration d’affectation parcellaire des vergers:

Les produits bénéficiant de l’AOC « Pommeau de Bretagne » sont élaborés à partir de moûts provenant de parcelles situées dans l’aire géographique définie et ayant fait l’objet d’une déclaration d’affectation.

Cette déclaration d’affectation comprend l’indication des références cadastrales, du nombre d’arbres, des variétés, de leur mode de conduite (haute ou basse tige), des écartements entre les arbres et de leur date de plantation.

La déclaration préalable d’affectation parcellaire des vergers est souscrite avant le 1er avril de l’année de la récolte.

 

1.3 Déclaration récapitulative des achats de fruits:

La déclaration récapitulative d’achats de fruits est remplie par tous les négociants ou élaborateurs ayant acheté des pommes au cours de la campagne destinées à l’élaboration de « Pommeau de Bretagne ».

Elle est adressée chaque année avant le 15 février à l’organisme de défense et de gestion qui informe l’organisme de contrôle. Elle comporte les quantités de pommes achetées par fournisseur.

 

1.4 déclaration de revendication et de stocks:

Cette déclaration de revendication est transmise au plus tard le 15 février qui suit le mutage.

Elle comporte:

les périodes de mutage ainsi que les quantités élaborés

les volumes totaux commercialisés dans l’année civile précédente

le résultat de l’inventaire physique des stocks de l’AOC détenus au 31 décembre dans chacun de ses chais identifiés, par compte d’âge de vieillissement.

la capacité totale des logements en fûts d’une contenance inférieure ou égale à 110 hl.

La déclaration de revendication est adressée à l’organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle agréé.

 

2. Les opérateurs tiennent à jour sur des registres les informations suivantes:

 

Tenue de registres:

2.1 Registres et documents d’accompagnement des fruits:

Les fruits sont accompagnés durant leurs transports entre le fournisseur et le collecteur de fruits ou l’élaborateur par un document indiquant l'AOC revendiquée.

Les producteurs de fruits enregistrent pour chacune des parcelles destinées à l’AOC Pommeau de Bretagne la date de récolte et la destination de la première fraction de leur récolte.

Les élaborateurs et les collecteurs de fruits récapitulent chaque année la liste des fournisseurs ainsi que la quantité de fruits ou de cidres à distiller par fournisseur.

Les collecteurs de fruits enregistrent chaque année la liste des acheteurs ainsi que les quantités de fruits ou de cidres à distiller vendues par acheteur.

 

2.2 Registre d’élaboration

Le registre d’élaboration prévoit l’enregistrement des données suivantes:

Enregistrement des modalités de l’extraction du jus: date de pressurage, variétés mises en œuvre, densité et volume du moût obtenu et proportion des variétés qu’il contient

Enregistrement des traitements

Enregistrement des mutages et ajustements du TAV (date, volume de moût, richesse saccharimétrique, volume, âge et T.A.V de l’eau de vie, volume et TAV du Pommeau obtenu)

Enregistrement des introductions et des sorties de logements sous-bois (date, volume et référence logements)

Enregistrement des sorties du bois des Pommeau: conditionnement en cuve inerte ou mise en bouteille (date, numéro de lot, volume et TAV).

 

2.3 Registre de sorties

Les élaborateurs tiennent un registre comportant les éléments suivants:

Date d’expédition pour mise à la consommation, quantités, TAV et références du lot.

Les registres prévus par la réglementation générale peuvent être utilisés pour la présentation de ces éléments.

 

Partie III.

Points principaux à contrôler

 

POINTS PRINCIPAUX A CONTROLER METHODES D'EVALUATION

 

A – REGLES STRUCTURELLES

Omissis………………….

B – REGLES ANNUELLES

Omissis………………….

C – PRODUIT

Omissis………………….

 

REFERENCES CONCERNANT LES STRUCTURES DE CONTROLE

 

CERTIPAQ

Siège: 11 Villa Thoréton – 75015 – PARIS

Tél: 01.45.30.92.92 – Fax: 01.45.30.93.00

certipaq@certipaq.com

www.certipaq.com

Accréditation N° 5-0057

 

Institut National de l’Origine et de la Qualité (I.N.A.O)

TSA 30003

93555 – MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex

Tél: (33) (0)1.73.30.38.00 - Fax: (33) (0)1.73.30.38.04

Courriel: info@inao.gouv.fr

 

Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, pour le compte de l'INAO, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.

Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalises sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion.

Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique.

L’ensemble des contrôles est réalisé par sondage.

 

ANNEXE

Liste des variétés

 

Variétés phénoliques:

Amer Blanc, Amère Saint Jacques, Avaloù Bigouden, Avalou Daoulas, Bedan, Boivin, Botell bihan, Botell Stank, Boudenn Blad, Bramtot, Brank Kamm, Bramtôt, Cahoua, Carabine, Chaperonnais, Chevalier jaune, C’huero Brizh, C’huero Ruz Mod Kozh, C’huero Gwenn, C’huero Ruz Per Lae, C’huero Ruz, C’huero Ruz Bihan, Coco d’Isse, Doux Amer Bintinais, Douce Moen ou Dous Moen, Douce Moen Gris ou Dous Moen Gris,

Dous Bras, Dous Bloc’hig, Doux geslin ou Reine des Pommes, Dous Rouz, Dous Rouz Bihan, Dous Rouz Bras, Fréquin rouge, Goaremmig Ruz, Jaketig, Jambi, Jeanne Renard, Jopig, Kroc’hen ki (Peau de Chien), Kermerrien, Marie Ménard, Marine Auffray, Martinais, Médaille d’Or, Penn du, Pescao, Prad Yod, Rousse de Plourhan, Rouz Courmoulen Bras, Rouz Koumoulenn Vihan, Seac’h Biniou, Stang-Ru, Trojenn Hir, Ty ponch, Villebery.

 

Variétés acidulées:

Briz-kannig, Fil jaune, Fil rouge, Judor, Locart Vert, Rouget de Dol, Petit Jaune, Pied court.

 

Autres variétés:

Amer Rislet, Avalou Spoue, Bedan rouge, Dous e Veg Brizh, Dous Bihan, Dous Kaled, Dous koët lignez, Dous Jaffredo, Guillevig, Pomme Choux, Rislet.

 

  

POMMEAU DE NORMANDIE

A.O.C.

I.G. (indication géographique règlement CE 110/2008)

CAHIER DES CHARGES

homologué par le décret n° 2015-27 du 13 janvier 2015

(fonte JORF)

 

Partie I

Fiche technique

 

1. Nom et catégorie de la boisson spiritueuse portant l’indication géographique

 

L’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Normandie » a été reconnue par le décret du 10 avril 1991.

Le « Pommeau de Normandie » est enregistré à l’annexe III du Règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 dans la catégorie « autres boissons spiritueuses ».

 

2. Description de la boisson spiritueuse

 

L’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Normandie » est réservée aux boissons spiritueuses obtenues à partir d’eau-de-vie de cidre bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Calvados », « Calvados Pays d’Auge » ou « Calvados Domfrontais » et de moûts de pommes à cidre élaborés conformément aux conditions particulières du présent cahier des charges.

 

2.1 Caractéristiques organoleptiques

Le « Pommeau de Normandie » présente une couleur allant de jaune paille à acajou soutenu.

Le « Pommeau de Normandie » présente une complexité aromatique où l’on peut discerner fréquemment des notes fruitées, empyreumatiques, épicées et boisées issues du mariage et de la transformation pendant l’élevage des arômes du fruit et de ceux issus de l’eau-de-vie.

 

2.2 Principales caractéristiques physiques et chimiques

Le « Pommeau de Normandie » présente les caractéristiques analytiques suivantes à la commercialisation:

- titre alcoométrique volumique acquis compris entre 16,00% et 18,00%;

- teneur en sucres non fermentés supérieure à 69 grammes par litre.

 

3. Définition de l’aire géographique

 

3.1 Aire géographique

La production et la récolte des pommes à cidre, l’élaboration des moûts ainsi que leur mutage avec du « Calvados », « Calvados Pays d’Auge » ou « Calvados Domfrontais », le vieillissement et le conditionnement du « Pommeau de Normandie » sont assurés dans l’aire géographique.

L’aire géographique est constituée par le territoire des communes suivantes:

 

Département du Calvados

Communes incluses en totalité:

Ablon, Acqueville, Aignerville, Amayé-sur-Orne, Amayé-sur-Seulles, Anctoville, Angerville, Angoville, Annebault, Arganchy, Auberville, Aunay-sur-Odon, Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Les Authieux-Papion, Les Authieux-sur-Calonne, Auvillars, Avenay, Balleroy, Banneville-sur-Ajon, Barneville, Bauquay, Bavent, Bayeux, Bazenville, La Bazoque, Beaufour-Druval, Beaulieu, Beaumesnil, Beaumont-en-Auge, Bellou, Benerville-sur-Mer, Le Bény-Bocage, Bernières-le-Patry, Beuvillers, Beuvron-en-Auge,La Bigne, Bissières, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Boissey, Le Bô, La Boissière, Bonnebosq, Bonnemaison, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bonnoeil, Boulon, Bourgeauville, Branville, Brémoy, Bretteville-sur-Dives, Le Breuil-en-Auge, Le Brèvedent, La Brevière, Bréville, Brucourt, Burcy, Bures-les-Monts, Cahagnes, Cahagnolles, La Caine, Cambremer, Campagnolles, Campandre-Valcongrain, Campeaux, Campigny, Canapville, Canteloup, Cardonville, Carville, Castillon, Castillon-en-Auge, Caumont-l'Eventé, Caumont-sur-Orne, Cauville, Cernay, Cerqueux, Cesny-Bois-Halbout, Champ-du-Boult, La Chapelle-Engerbold, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Chênedollé, Clarbec, Clécy, Cléville, Combray, Condé-sur-Noireau, Coquainvilliers, Cordebugle, Cormolain, Cossesseville, Coudray-Rabut, Coulonces, Coulvain, Coupesarte, Courson, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Courvaudon, Cresseveuille, Crèvecoeur-en-Auge, Cricqueboeuf, Cricqueville-en-Auge, Croisilles, Croissanville, La Croupte, Culey-le-Patry, Curcy-sur-Orne, Dampierre, Danestal, Danvou-la-Ferrière, Deauville, Le Désert, Le Détroit, Dives-sur-Mer, Donnay, Douville-en-Auge, Dozulé, Drubec, Ecrammeville, Englesqueville-en-Auge, Epinay-sur-Odon, Equemauville, Espins, Esson, Estry, Etouvy, Evrecy, Familly, Fauguernon, Le Faulq, La Ferrière-Harang, Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, La Folletière-Abenon, Fontenermont, Formentin, Foulognes, Fourneaux-le-Val, Le Fournet, Fourneville, Fresney-le-Vieux, Friardel, Fumichon, Le Gast, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Goupillières, Grandchamp-le-Château, Grangues, La Graverie, Grimbosq, Hamars, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Hiéville, Honfleur, L'Hôtellerie, Hotot-en-Auge,La Houblonnière, Houlgate, Les Isles-Bardel, Janville, Jurques, Laize-la-Ville, Landelles-et-Coupigny, Landes-sur-Ajon, La Lande-sur-Drome, Lassy, Léaupartie, Lécaude, Leffard, Lenault, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Litteau, Livarot, Livry, Le Locheur, Les Loges, Les Loges-Saulces, Longvillers, Magny-le-Freule, Maisoncelles-la-Jourdan, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Maizet, Malloué, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Marolles, Martainville, Martigny-sur-l'Ante, Méry-Corbon, Meslay, Le Mesnil-Au-Grain, Le Mesnil-Auzouf, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Benoist, Le Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Mauger, Le Mesnil-Robert, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-sur-Blangy, Le Mesnil-Villement, Meulles, Mézidon-Canon, Mittois, Les Monceaux, Montamy, Mont-Bertrand, Montchamp, Montchauvet, Monteille, Montfiquet, Montigny, Montreuil-en-Auge, Montviette, Moulines, Les Moutiers-en-Auge, Les Moutiers-en-Cinglais, Les Moutiers-Hubert, Moyaux, Mutrécy, Norolles, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame d'Estrées, Ondefontaine, Orbec, L'Oudon, Ouffières, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Ouville-la-Bien-Tournée, Pennedepie, Périers-en-Auge, Périgny, Petiville, Pierrefitte-en-Auge, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pierres, Le Pin, Placy, Planquery, Le Plessis-Grimoult, La Pommeraye, Pont-Bellanger, Pont-d'Ouilly, Pontecoulant, Pont-Farcy, Pont-l'Evêque, Préaux-Bocage, Préaux-Saint-Sébastien, Le Pré-d'Auge, Presles, Prêtreville, Proussy, Putot-en-Auge, Quetteville, Rapilly, Le Reculey, Repentigny, Reux, La Rivière-Saint-Sauveur, La Rocque, Rocques, La Roque-Baignard, Roucamps, Roullours, Rubercy, Rully, Rumesnil, Saint-Agnan-le-Malherbe, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Benoit-d'Hébertot, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Denis-de-Mère, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Désir, Sainte-Foy-de-Montgommery, Sainte-Honorine-de-Ducy, Sainte-Honorine-du-Fay, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Sainte-Marie-Laumont, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Saint-Etienne-la-Thillaye, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-d'Aunay, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-d'Ectot, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Germain-Langot, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jean-des-Essartiers, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Lambert, Saint-Laurent-de-Condel, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Leger-Dubosq, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Loup-de-Fribois, Saint-Manvieu-Bocage, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Sallen, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-Don, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Omer, Saint-Ouen-des-Besaces, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pair, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Fresne, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Pierre-Tarentaine, Saint-Rémy, Saint-Sever-Calvados, Saint-Vaast-en-Auge, Saint-Vigor-des-Mézerets, Sallen, Sept-Frères, Sept-Vents, Surville, Le Theil-Bocage, Le Theil-en-Auge, Thiéville, Thury-Harcourt, Tordouet, Le Torquesne, Torteval-Quesnay, Tortisambert, Touques, Tourgeville, Tournebu, Le Tourneur, Tourville-en-Auge, Tracy-Bocage, Tréprel, Troarn, Trois-Monts, Le Tronquay, Trouville-sur-Mer, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, Vacognes-Neuilly, La Vacquerie, Valsemé, Vassy, Vaubadon, Vaudeloges, Vaudry, Vauville, La Vespière, Le Vey, Victot-Pontfol, Viessoix, Vieux, Vieux-Bourg, Vieux-Pont, Villers-Bocage, Villers-sur-Mer, Villerville, La Villette, Villy-Bocage, Vire.

Communes en partie:

Airan: (A1, A2, A3, B2, C2, ZA, ZE),

Amfreville: (B1, B2, B3),

Argences: (A, C1, C2, D 1, D 2),

Banville: (AB, ZB),

Biéville-Quétieville: (C: 58, D: 53),

Brouay: ( A, B, ZB, ZD),

Brucourt: (A1, A2),

La Cambe: (D, E),

Canchy: (A, B, C, ZA),

Chouain: (ZA : 44-55),

Colleville-sur-Mer: (A, B, D),

Commes: (A: 30-45-110-171-238-239-265-278-280-286, D),

Condé-sur-Seulles: (A: 121-146-258, ZA: 7),

Cristot: (AB: 4),

Ducy-Sainte-Marguerite: (A: 27-28-33-35-36-37, ZC: 4),

Englesqueville-la-Percée: (tous sauf ZA, ZB et B),

Eraines: (ZA: 3-8),

Etréham: (A: 353, B: 168),

Falaise: (AE: 197),

Fierville-Bray: (A, G, I, ZC),

Fontaine-Etoupefour: (ZB: 254-255),

Fontaine-le-Pin: (ZE),

Formigny: (ZD: 12-15-26-29-53, ZE : 7-8-17),

Gonneville-en-Auge: (A1, A2, AA, AC),

Goustranville: (ZI),

Guéron: (C),

La Hoguette: (A, B2, D 3, E3, ZA, ZD, ZI, ZK, ZL),

territoire de Brocottes: (A: 178 à 180, B: 2-103-105),

Isigny-sur-Mer: (ZA, ZB, ZO),

Juaye-Mondaye: (ZH: 18, ZI : 54, ZM, ZN, ZO),

Lingèvres: (A, D, E),

Longues-sur-Mer: (ZA, ZB, ZL),

Lion sur Mer (AE),

Longueville: (B1, B2),

Maisons: (A: 205-206),

Mandeville-en-Bessin: (B),

Le Manoir: (AH: 29),

Merville-Franceville-Plage: (AN, AO, AL, E3, F1, F2),

Meuvaines (B),

Le Molay-Littry: (territoire de Littry en totalité),

Monfreville: (ZK: 4),

Morteaux-Coulibœuf: (F),

Mosles: (B: 141, C: 182),

Moult: (C1, C2),

Neuilly-la-Forêt: (B, D),

Nonant: (A: 364, AC: 44-50, ZE: 52),

Osmanville: (A, B1, E, ZA),

Ouézy: (F1, F2),

Périers-en-Auge: (A1, B),

Perrières: (ZH: 48, AC: 42-73-104-116-118, AD: 35)

Rosel: (AE: 88 à 92-111), Rots (AB : 85, AC: 24-25-26-36-41-45, AK: 5-95-97-100-104, AO: 17, AZ : 22-34),

Rots (AB, AC, AK, AO, AZ, BC, BR),

Rubercy: (A: 8-9-40-41-44, B: 23),

Russy: (A: 79-166-199-266, C: 15),

Ryes: (AB: 53 à 56-58-145, C: 16-17-48-49-52-71),

Saint-Gabriel-Brécy: (ZC: 32-49),

Saint-Germain-du-Pert: (ZA, ZB, ZC, ZH),

Saint-Germain-le-Vasson: (A, ZE, ZH),

Saint-Laurent-sur-Mer: (B),

Saint Pierre du Bû (ZI),

Saint-Samson: (A: 110-111-149-150-151-152-163-164),

Sallenelles: (A1, A2),

Secqueville-en-Bessin: (A: 24-184-186-188-189),

Soignolles: (ZK, ZI, ZL, C, E),

Tracy-sur-Mer: (B, AB: 81),

Le Tronquay: (A2, A3: 359 à 396-492-493-537-546-564-565-570, B1: 4 à 52-74-110 à 130-699 à 701-150 à 172, C1, C2, C3),

Ussy: (ZA, ZB),

Vaux-sur-Aure: (A, ZA),

Versainville: (C: 105-107-108-113),

Vouilly: (ZA: 12).

 

Département de l'Eure:
Communes en totalité:

Aclou, Ajou, Appeville-Annebault, Asnières, Authou, Bailleul-la-Vallée, La Barre-en-Ouche, Barville, Bazoques, Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Le Bec-Hellouin, Bernay, Berthouville, Berville-sur-Mer, Beuzeville, Le Bois-Hellain, Boisney, Boissy-Lamberville, Bonneville-Aptot, Bosc-Renoult-en-Ouche, Les Bottereaux, Boulleville, Bournainville-Faverolles, Brestot, Brétigny, Brionne, Broglie, Campigny, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Carsix, Chamblac, Chambord, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Hareng, Condé-sur-Risle, Conteville, Cormeilles, Corneville-la-Fouquetière, Corneville-sur-Risle, Courbépine, Drucourt, Duranville, Ecaquelon, Epaignes, Epinay, Epreville-en-Lieuvin, Fatouville-Grestain, Le Favril, Ferrières-Saint-Hilaire, Fiquefleur-Equainville, Folleville, Fontaine-l'Abbé, Fontaine-la-Louvet, Fontaine-la-Soret, Fort-Moville, Foulbec, Fourmetot, Franqueville, Freneuse-sur-Risle, Fresne-Cauverville, Gisay-la-Coudre, Giverville, Glos-sur-Risle, La Goulafrière, Goupillières, Gouttières, Grand-Camp, Grandchain, Grosley-sur-Risle, La Haye-Saint-Sylvestre, Hecmanville, Heudreville-en-Lieuvin, Illeville-sur-Montfort, Jonquerets-de-Livet, Juignettes, Landepereuse, La Lande-Saint-Leger, Launay, Lieurey, Livet-sur-Authou, Malouy, Manneville-la-Raoult, Manneville-sur-Risle, Martainville, Melicourt, Menneval, Mesnil-Rousset, Montfort-sur-Risle, Montreuil-l'Argillé, Morainville-Jouveaux, Morsan, Nassandres, Neuville-sur-Authou, Noards, La Noé-Poulain, Notre-Dame-d'Epine, Notre-Dame-du-Hamel, Le Noyer-en-Ouche, Perriers-la-Campagne, Piencourt, Les Places, Plainville, Le Planquay, Plasnes, Pont-Audemer, Pont-Authou, La Poterie-Mathieu, Les Préaux, La Roussière, Rugles, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Antonin-de-Sommaire, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Aubin-des-Hayes, Saint-Aubin-du-Thenney, Saint-Aubin-le-Guichard, Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Benoit-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Clair-d'Arcey, Saint-Cyr-de-Salerne, Saint-Denis-d'Augerons, Sainte-Marguerite-en-Ouche, Saint-Etienne-l'Allier, Saint-Georges-du-Mesnil, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Germain-Village, Saint-Grégoire-du-Vièvre, Saint-Jean-de-la-Lequeraye, Saint-Jean-du-Thenney, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Leger-de-Rotes, Saint-Maclou, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-du-Tilleul, Saint-Martin-Saint-Firmin, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Mesnil, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Quentin-des-Isles, Saint-Siméon, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Symphorien, Saint-Victor-de-Chrétienville, Saint-Victor-d'Epine, Saint-Vincent-du-Boulay, Selles, Serquigny, Le Theil-Nolent, Thevray, Thiberville, Thierville, Le Torpt, Tourville-sur-Pont-Audemer, Toutainville, Touville, La Trinité-de-Réville, Triqueville, Valailles, Vannecrocq, Verneusses.

Communes en partie:

Bois-Normand-près-Lyre: (E: 86-88-89-91-112-153-205),

Bouquetot: (ZA: 174, ZL: 142),

Colletot: (ZA: 19),

Epreville-en-Roumois: (ZE),

Eturqueraye: (ZA: 58-71a),

Flancourt-Catelon: (ZC: 91-92),

La Haye-Aubrée: (ZC: 2, ZI: 154),

La Haye-de Routot: (ZA: 25),

Routot: (AB, AH, ZD),

Saint-Aubin-sur-Quillebeuf: (ZB: 113),

Saint-Eloi-de-Fourques: (C: 54, E: 163-165-169 à 171-302-312-314-316-319-325-326-334-339-340, ZK: 37-43-44),

Saint-Ouen-de-Thouberville: (D: 233),

Saint-Ouen-du-Tilleul: (B: 29-30-1009-1010-1266-1332, ZA: 2-3-4-5-29-30-31-257),

Saint-Paul-de-Fourques: (ZC: 5a-6-12-29 à 31-35),

Saint-Thurien: (ZA: 74),

La Saussaye: (A: 211-217-227-404, B: 611),

Trouville-la-Haule: (ZC: 274-355),

Valletot: (ZA: 19b-56-57),

Vraiville: (A, AC, ZA, ZB, ZH, ZC).

 

Département de la Manche:
Communes en totalité:

Agneaux, Amigny, Anctoville-sur-Boscq, Angey, Argouges, Avranches, Bacilly, La Baleine, Barenton, La Barre-de-Semilly, Baudre, La Bazoge, Beauchamps, Beaucoudray, Beauficel, Bellefontaine, Belval, Benoîtville, Bérigny, Beslon, Besneville, Beuvrigny, Biéville, Bion, La Bloutière, Boisyvon, Bolleville, Bourguenolles, Braffais, Brainville, Brécey, Brectouville, Breuville, Bricquebec, Bricquebosq, Bricqueville-la-Blouette, Brillevast, Brix, Brouains, Buais, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Carantilly, Carnet, Cavigny, Céaux, Cérences, Cerisy-la-Forêt, Cerisy-la-Salle, La Chaise-Baudouin, Les Chambres, Champcervon, Champcey, Champeaux, Champrepus, Chanteloup, La Chapelle-Cécelin, La Chapelle-en-Juger, La Chapelle-Urée, Chasseguey, Chaulieu, Chavoy, Le Chefresne, Chérencé-le-Héron, Chérencé-le-Roussel, Les Chéris, Chèvreville, Chevry, Coigny, La Colombe, Condé-sur-Vire, Contrières, Coulouvray-Boisbenatre, Courcy, Coutances, Couvains, Crasville, Les Cresnays, La Croix-Avranchin, Crollon, Cuves, Dangy, Le Dézert, Domjean, Dragey-Ronthon, Ducey, Ecausseville, Emondeville, Equilly, Eroudeville, L'Etang-Bertrand, Ferrières, Fervaches, Feugères, Fierville-les-Mines, Fleury, Flottemanville, Folligny, Fontenay, Fourneaux, Le Fresne-Poret, Gathemo, Gavray, Genêts, Ger, Gieville, La Godefroy, La Gohannière, Golleville, Gonneville, Gourfaleur, Gouvets, Le Grand-Celland, Gratot, Grimesnil, Grosville, Guehebert, Guilberville, Le Guislain, Hambye, Hamelin, Hauteville-la-Guichard, La Haye-Bellefond, La Haye-d'Ectot, La Haye-Pesnel, Hébécrevon, Helleville, Hérenguerville, Heugueville-sur-Sienne, Heussé, Hocquigny, Huberville, Hudimesnil, Husson, Hyenville, Isigny-le-Buat, Joganville, Juilley, Jullouville, Juvigny-le-Tertre, Lamberville, La Lande-d'Airou, Lapenty, Lengronne, Lieusaint, Lingeard, Les Loges-Marchis, Les Loges-sur-Brecey, Lolif, Longueville, Le Loreur, Le Lorey, Lozon, La Lucerne-d'Outremer, Le Luot, La Luzerne, Magneville, La Mancellière-sur-Vire, Marcey-les-Grèves, Marcilly, Margueray, Marigny, Martigny, Maupertuis, La Meauffe, Le Mesnil, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-Amand, Le Mesnil-Amey, Le Mesnil-Aubert, Le Mesnil-au-Val, Le Mesnilbus, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Garnier, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnil-Herman, Le Mesnillard, Le Mesnil-Opac, Le Mesnil-Ozenne, Le Mesnil-Rainfray, Le Mesnil-Raoult, Le Mesnil-Rogues, Le Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Tôve, Le Mesnil-Véneron, Le Mesnil-Villeman, La Meurdraquière, Milly, Montabot, Montaigu-la-Brisette, Montaigu-les-Bois, Montanel, Montbray, Montchaton, Montcuit, Monthuchon, Montjoie-Saint-Martin, Montpinchon, Montrabot, Montreuil-sur-Lozon, Montviron, Moon-sur-Elle, Morigny, Mortain, Morville, La Mouche, Moulines, Moyon, Muneville-sur-Mer, Négreville, Néhou, Le Neufbourg, Nicorps, Notre-Dame-de-Cenilly, Notre-Dame-de-Livoye, Notre-Dame-d'Elle, Notre-Dame-du-Touchet, Octeville-l'Avenel, Orval, Ouville, Parigny, Percy, Les Perques, Perriers-en-Beauficel, Le Perron, Le Petit-Celland, Les Pieux, Placy-Montaigu, Plomb, Poilley, Pontaubault, Pont-Hébert, Ponts, Précey, Précorbin, Prétot-Sainte-Suzanne, Quettehou, Quettetot, Quettreville-sur-Sienne, Quibou, Rampan, Rauville-la-Bigot, Reffuveille, La Rochelle-Normande, Rocheville, Romagny, Roncey, Rouffigny, Rouxeville, Saint-Amand, Saint-André-de-l'Epine, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Clément-Rancoudray, Saint-Cyr, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Denis-le-Gast, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Ebremond-de-Bonfosse, Sainte-Cécile, Sainte-Marie-du-Bois, Sainte-Piencé, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Saint-Georges-de-Livoye, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Georges-de-Rouelley, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-du-Harcouet, Saint-Jacques-de-Néhou, Saint-James, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Jean-des-Baisants, Saint-Jean-des-Champs, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Joseph, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Laurent-de-Terregatte, Saint-Lô, Saint-Louet-sur-Vire, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-d'Audouville, Saint-Martin-de-Bonfosse, Saint-Martin-de-Cenilly, Saint-Martin-de-Landelles, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Martin-le-Gréard, Saint-Martin-le-Hébert, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Maurice-en-Cotentin, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ovin, Saint-Patrice-de-Claids, Sainte-Pience, Saint-Pierre-d'arthéglise, Saint-Pierre-de-Coutances, Saint-Pierre-de-Semilly, Saint-Pierre-Langers, Saint-Planchers, Saint-Pois, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Saint-Romphaire, Saint-Samson-de-Bonfosse, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Senier-de-Beuvron, Saint-Senier-sous-Avranches, Saint-Symphorien-des-Monts, Saint-Vigor-des-Monts, Sartilly, Saussemesnil, Saussey, Savigny, Savigny-le-Vieux, Sortosville, Sortosville-en-Beaumont, Sottevast, Sotteville, Soulles, Sourdeval, Sourdeval-les-Bois, Subligny, Surtainville, Taillepied, Tamerville, Le Tanu, Le Teilleul, Tessy-sur-Vire, Teurtheville-Bocage, Tirepied, Le Theil, Torigni-sur-Vire, Tourville-sur-Sienne, Tréauville, Trelly, La Trinité, Troisgots, Vains, Le Valdecie, Valognes, Le Val-Saint-Père, Le Vast, Vaudreville, La Vendelée, Vengeons, Ver, Vergoncey, Vernix, Videcosville, Vidouville, Villebaudon, Villechien, Villedieu-les-Poêles, Villiers-Fossard, Villiers-le-Pré, Virandeville, Virey, Le Vrétot, Yquelon, Yvetot-Bocage.

Communes en partie:

Airel: (B1, B2, B3, B4),

Annoville: (B1, B2),

Appeville: (A3, A4, B4, B5, C1, C2),

Auvers: (A3, A4, A5, B1, B2, B3),

Baupte: (A, B),

Beuzeville-la-Bastille: (A1, A2),

Bréhal: (ZC, ZD),

Bréville-sur-Mer: (A1, A2, B),

Bricqueville-sur-Mer: (ZT, ZS, ZR, ZV),

Catteville: (A1, A2),

Coudeville-sur-Mer:(C1, C2, C3, B1, B2),

Cretteville: (ZB, ZC, ZD), (B: 92-300),

Digosville: (B : 92-300),

Le Hommet-d'Arthenay: (ZD: 22),

Houtteville: (A2, B),

Lingreville: (B, C, AK: 1-2, ZC: 36),

Macey: (ZE: 1),

Marchesieux: (en entier sauf ZI),

Méautis: (ZD),

Les Moitiers-en-Bauptois: (A1, A2, A3, B3),

Montmartin-en-Graignes: (A, B, D, E, F),

Neuville-en-Beaumont: (A-B),

Pontorson: (Territoire de Les Pas ZI: 8),

Portbail: (ZI, ZH, ZK, ZE, ZL, ZM, ZN),

Saint-Georges-de-la-Rivière: (A),

Saint-Jean-de-la-Rivière: (A, ZA),

Saint-Jores: (en entier sauf C5 et C6),

Saint-Lô-d'Ourville: (D 1, D 2, ZB),

Saint-Sauveur-le-Vicomte: (en entier sauf C1),

Sénoville: (C: 205-206),

Tanis: (C, ZE).

Vaudrimesnil (ZB).

 

Département de la Mayenne:
Communes en totalité

Ambrières-les-Vallées, Boulay-les-Ifs, Champfremont, Chantrigné, Couesmes-Vaucé, Désertines, Gorron, La Haie-Traversaine, Hercé, Le Housseau-Brétignolles, Lassay-les-Châteaux, Lesbois, Lignières-Orgères, Le Pas, Ravigny, Rennes-en-Grenouilles, Saint-Aubin-Fosse-Louvain, Saint-Julien-du-Terroux, Saint-Loup-du-Gast, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Pierre-des-Nids, Soucé, Thuboeuf, Vieuvy.

Communes en partie

Champéon: (ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZO, ZP, ZV, ZW, ZX),

Charchigné: (ZB, ZC, ZH : 2-5-11-12-13-28, ZK : 19-22, ZL : 6b-15, ZN),

Horps (Le): (ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZN, ZR, ZS),

Montreuil-Poula: (ZC, ZE, ZD, ZH, ZN, ZO, ZP, ZR),

Ribay (Le): (B1, B2, C1, C2, C3, C4, D 1, D 2, E1, E2, E3, E4).

 

Département de l'Oise:
Communes en totalité_

Saint-Pierre-es-Champs, Saint-Quentin-des-Prés.

Communes en partie:

Abancourt: (A1, B8, C1),

Blargies: (AB, AC, AD, AH),

Saint-Thibault: (B : 94 à 97).

 

Département de l'Orne:
Communes en totalité

Anceins, Antoigny, Appenai-sous-Bellême, Athis-de-l'Orne, Aubry-en-Exmes, Aubry-le-Panthou, Aubusson, Les Authieux-du-Puits, Avernes-Saint-Gourgon, Avernes-sous-Exmes, Avrilly, Bagnoles-de-l'Orne, Bailleul, Banvou, La Baroche-sous-Luce, Batilly, Bazoches-au-Houlme, La Bazoque, Beauchêne, Beaufai, Beaulandais, Beauvain, Bellême, Bellou-en-Houlme, Bellou-le-Trichard, Bellou-sur-Huisne, Berd'Huis, Berjou, Bocquencé, Boissy-Maugis, Le Bosc-Renoult, Boucé, Le Bourg-Saint-Léonard, Bréel, Brieux, Briouze, Brullemail, Cahan, Caligny, Camembert, Canapville, La Carneille, Carrouges, Ceaucé, Cerisy-Belle-Etoile, Ceton, Chahains, Champcerie, Les Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Le Champ-de-la-Pierre, Champs, Champsecret, Chanu, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, La Chapelle-d'Andaine, La Chapelle-Montligeon,La Chapelle-Souef, Le Chatellier, Chaumont, La Chaux, Chênedouit, Ciral, Cisai-Saint-Aubin, Clairefougère, La Cochère, Colombiers, Colonard-Corubert, Comblot, Condeau, Condé-sur-Huisne, Condé-sur-Sarthe, Corbon, Coudehard, Coulmer, La Coulonche, La Courbe, Courcerault, Courgeon, Courménil, Couterne, Couvains, Cramesnil, Croisilles, Crouttes, Cuissai, Dame-Marie, Damigny, Dancé, Domfront, Dompierre, Dorceau, Durcet, Echalou, Echauffour, Ecorches, Eperrais, L'Epinay-le-Comte, Exmes, Faverolles, Fay, Fel, La Ferrière-aux-Etangs, La Ferrière-Bochard, Ferrières-la-Verrerie, La Ferté-Frênel, La Ferté-Macé, Flers, Fontenai-les-Louvets, La Forêt-Auvray, Frênes, La Fresnaie-Fayel, La Fresnaye-au-Sauvage, Fresnay-le-Samson, Gacé, Gandelain, Gauville, Gémages, Geneslay, La Genevraie, Giel-Courteilles, Ginai, Glos-la-Ferrière, La Gonfrière, Le Grais, Le Gué-de-la-Chaine, Guerquesalles, Haleine, La Haute-Chapelle, Heloup, Heugon, Igé, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, Juvigny-sous-Andaine, Lalacelle, La Lande-de-Goult, La Lande-de-Lougé, La Lande-Patry, La Lande-Saint-Siméon, Landigou, Landisacq, Larchamp, Les Rotours, Les Tourailles, Les Yveteaux, L'Hermitière, Lignères, Lignerolles, Lignou, Livaie, Loisail, Longuenoë, Lonlay-l'Abbaye, Lonlay-le-Tesson, Lonrai, Loré, Lougé-sur-Maire, Luce, Magny-le-Désert, Maheru, Maison-Maugis, Mâle, Mantilly, Mardilly, Marnefer, Mauves-sur-Huisne, Méhoudin, Le Ménil-Ciboult, Ménil-Froger, Le Ménil-de-Briouze, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-en-Exmes, Ménil-Hubert-sur-Orne, Ménil-Jean, Le Ménil-Scelleur, Le Ménil-Vicomte, Ménil-Vin, Le Merlerault, Messei, Mieuxcé, Monceaux-au-Perche, Moncy, Monnai, Montilly-sur-Noireau, Mont-Ormel, Montreuil-au-Houlme, Montreuil-la-Cambe, Montsecret, Moulins-la-Marche, Moutiers-au-Perche, Neauphe-sur-Dive, Neuville-sur-Touques, Nocé, Notre-Dame-du-Rocher, Omméel, Orgères, Origny-le-Butin, Orville, Pacé, Passais, Perrou, Le Pin-au-Haras, Planches, Le Plantis, Pointel, Pontchardon, Pouvrai, Préaux-du-Perche, Putanges-Pont-Ecrepin, Rabodanges, Rai, Rânes, Rémalard, Le Renouard, Résenlieu, Réveillon, La Roche-Mabile, Roiville, Ronfeugerai, Rouelle, La Rouge, Rouperroux, Sai, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-André-de-Briouze, Saint-André-de-Messei, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Bomer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Ecouves, Sainte-Céronne-les-Mortagne, Sainte-Croix-sur-Orne, Sainte-Gauburge-sainte-Colombe, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Langis-lès-Mortagne, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Sainte-Opportune, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Evroult-notre-Dame-du-Bois, Saint-Fraimbault, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Germain-du-Corbeis, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Hilaire-sur-Risle, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Jean-des-Bois, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Martin-du-Vieux-Bellème, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Saint-Ouen-de-la-Cour, Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Saint-Ouen-sur-Maire, Saint-Paul, Saint-Philbert-sur-Orne, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-des-Loges, Saint-Pierre-du-Regard, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Pierre-la-Rivière, Saint-Quentin-les-Chardonnets, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Saint-Siméon, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Saint-Victor-de-Réno, Saires-la-Verrerie, Le Sap, Le Sap-André, La Sauvagère, Segrie-Fontaine, La Selle-la-Forge, Sept-Forges, Serans, Sérigny, Sevrai, Silly-en-Gouffern, Survie, Taillebois, Tellières-le-Plessis, Tessé-Froulay, Le Theil, Ticheville, Tinchebray, Torchamp, Touquettes, La Trinité-des-Laitiers, Vaunoise, Verrières, Vieux-Pont, Villebadin, Villers-en-Ouche, Vimoutiers, Yvrandes.

Communes en partie:

L’Aigle: (AH),

Bazoches-sur-Hoëne: (ZA, ZB, ZC, ZD, ZE),

Beaulieu: (B: 45-47-51-92-94, G : 86, H: 86-88),

Bivilliers: (A: 44-45-50-84-286 à 288, B: 75-114-164),

Champeaux-sur-Sarthe: (ZB, ZC, ZD, ZE, ZH),

Chapelle-près-Sées (La): (AD: 88-92-183-210-212-230-231-233-235-237-238),

Coulonces: (A: 30-255, ZA: 23-24, ZC: 40-41-85-94-95-100),

Courtomer: (B: 16, H, I, L, M, N, O, P : 2, T, V, AP),

La Ferrière-Béchet: (AB: 21-26-32-44, AD: 3-32),

Fontaine-les-Bassets: (C: 96),

Fontenai-sur-Orne: (D: 87-104-427-487),

Guêpréi: (A: 25-26-27-33), Irai (B: 45-47-74-78, C, E: 136 à 138-140-141-145, F : 6-13, ZM: 2-4-8-28),

Laleu: (ZC: 27 à 29-48-59), Le Mage (B: 93),

Le Mage: (B : 93),

Marcei: (E: 140-141-145-146, ZM: 37),

Médavy:(ZD: 44),

Montabard: (A, B, D, E, ZA, AA),

La Motte-Fouquet: (A: 171-186-214-287-297-298-495),

Nécy: (ZA, ZB, AB, AC),

Occagnes: (ZA),

Pervenchères: (L: 36-38-45-51, M: 15-22-29),

Le Pin-La-Garenne: (ZR: 11),

Saint-Jouin-de-Blavou: (ZB: 2c-3b),

Saint-Mard-de-Réno: (ZK: 32),

Saint-Ouen-Le-Brisoult: (B, C, D, E),

Saint-Patrice-du-Désert: (D: 231),

Sainte-Scolasse-sur-Sarthe: (ZA: 51-55-69-70, ZO: 7 à 10-30-51-69, ZR: 4),

Saint-Sulpice-sur-Risle: (ZL: 54-56-58-94-497),

Sées: (ZB: 20-21-24-45, YL: 45-91, YR: 29-85-86-97),

Trun: (E: 133),

Villedieu-Les-Bailleul: (A: 366-392).

 

Département de la Sarthe:
Communes en totalité

Ancinnes, Assé-le-Boisne, Avezé, Dehault, Douillet, Gesnes-le-Gandelin, La Chapelle-du-Bois, La Ferté-Bernard, Louzes, Montreuil-le-Chétif, Moulins-le-Carbonnel, Neufchatel-en-Saosnois, Nogent-le-Bernard, Préval, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Paul-le-Gaultier, Sougé-le-Ganelon.

Commune en partie

Chérisay: (ZA : 35, ZB).

Cormes (B).

 

Département de la Seine-Maritime:
Communes en totalité

Argueil, Avesnes-en-Bray, Beaubec-la-Rosière, Beaussault, La Bellière, Bouelles, Brémontier-Merval, Bully, Bures-en-Bray, Compainville, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Doudeauville, Elbeuf-en-Bray, Ernemont-la-Villette, Esclavelles, Ferrières-en-Bray, La Ferté-Saint-Samson, Fontaine-en-Bray, Forges-les-Eaux, Le Fossé, Fresles, Fry, Gaillefontaine, Gancourt-Saint-Etienne, Gournay-en-Bray, Grumesnil, Haucourt, Haussez, Hodeng-Hodenger, Longmesnil, Massy, Mauquenchy, Ménerval, Mésangueville, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Mauger, Molagnies, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufchatel-en-Bray, Neuville-Ferrières, Osmoy-Saint-Valéry, Pommereux, Quièvrecourt, Ricarville-du-Val, Roncherolles-en-Bray, Rouvray-Catillon, Sainte-Geneviève, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Michel-d'Halescourt, Saint-Saire, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Saumont-la-Poterie, Serqueux, Sigy-en-Bray, Sommery, Le Thil-Riberpré.

Communes en partie

Bailleul-Neuville: (A: 84-85),

Beauvoir-en-Lyons: (A),

Bosc-Hyons: (C: 6-11),

Le Caule-Sainte-Beuve: (AH, ZH),

La Chapelle-Saint-Ouen: (B),

Conteville: (C: 66-67-182),

Criquiers: (A, C, D),

La Feuillie: (C: 314-316-319, D: 478-481-483),

Haudricourt: (A),

Londinières: (AP),

Morville-sur-Andelle: (B),

Neuf-Marché: (A1, B, C1).

 

3.2 Zone d’implantation des vergers

Les pommes à cidre destinées à l’élaboration des moûts utilisés pour l’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Normandie » proviennent de vergers situés au sein de l’aire géographique de l’AOC « Calvados », « Calvados Pays d’Auge » ou « Calvados Domfrontais » et qui répondent aux critères d’identification liés au lieu d’implantation approuvés par l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 9 octobre 1991.

Tout producteur de pommes à cidre désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l’Institut national de l’origine et de la qualité avant le 1er avril de l’année de récolte.

La liste des nouveaux vergers identifiés est approuvée chaque année par le comité national compétent de l’Institut national de l’origine et de la qualité après avis de la commission d’experts désignée à cet effet.

Les listes de critères et des vergers identifiés peuvent être consultées auprès des services de l’Institut national de l’origine et de la qualité et de l’organisme de défense et de gestion.

 

4. Description de la méthode d’obtention

 

4.1. Obtention des fruits et des jus

a) Composition variétale du verger

Les variétés de pommiers sont listées par catégorie en annexe 1 du présent cahier des charges.

Les variétés utilisées sont des variétés de pommes à cidre exclusivement.

Les variétés de pommes à cidre non énoncées dans le présent cahier des charges et plantées en vergers de « haute tige » sont autorisées dans la limite de 20 % des surfaces identifiées et sont réputées phénoliques.

Les pommiers plantés sur l’ensemble d’un verger identifié appartiennent pour 70% minimum des surfaces aux variétés phénoliques.

 

b) Mode de conduite

Le verger est constitué par l’ensemble des arbres identifiés pour l’appellation « Pommeau de Normandie ».

Les vergers sont constitués de pommiers conduits en mode :

- « haute tige »;

- « basse tige ».

Les vergers conduits en « haute tige » présentent une densité maximale à la plantation inférieure ou égale à 280 arbres par hectare et un écartement minimal de 5 mètres entre les arbres.

Les vergers conduits en « basse tige » présentent une densité supérieure à 280 arbres par hectares et

inférieure ou égale à 1.000 arbres par hectare.

Les vergers conduits en « haute tige » sont enherbés à l’exception du tour des arbres qui peut faire l’objet d’un désherbage sur un rayon de 0,30 mètre. Les vergers conduits en « basse tige » sont enherbés à l’exception de la ligne de plantation qui peut faire l’objet d’un désherbage sur une bande d’au maximum 1 mètre de large.

L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres.

En cas de circonstances climatiques exceptionnelles et imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées par le directeur de l’INAO afin d’assurer le maintien de l’alimentation hydrique des arbres.

L'entretien des vergers suppose une maîtrise du développement des arbres et de l'enherbement du sol ainsi que la lutte contre le gui.

 

c) Récolte et stockage

Les fruits sont récoltés, à bonne maturité, transportés, manipulés et stockés dans des conditions leur permettant d’être en bon état de conservation lors de l’extraction du jus.

 

d) Productivité des vergers et entrée en production

Le rendement moyen maximum des vergers en production est fixé à:

- 20 tonnes de pommes ou 150 hl de moût de pommes à cidre par hectare pour les vergers conduits en «haute tige»;

- 30 tonnes de pommes ou 225 hl de moût de pommes à cidre par hectare pour les vergers conduits en «basse tige».

Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l’élaboration de l’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Normandie » qu’à partir de:

– la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « haute tige » ;

– la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « basse tige ».

Le rendement moyen maximum des vergers en production est vérifié par le rapport entre la quantité de fruits produits en moyenne lors des deux dernières récoltes et la superficie des vergers identifiés.

Cette superficie est obtenue en multipliant le nombre total d’arbres en production par la superficie moyenne projetée de chaque arbre, définie à partir de l’écartement entre les arbres lors de la plantation sur le rang et entre les rangs.

Lorsque les arbres sont disséminés dans des vergers « haute tige », la superficie moyenne projetée de chaque arbre est fixée forfaitairement à 142 m².

 

e) Extraction du jus

Les fruits à cidre sont broyés ou râpés pour obtenir une pulpe. Le jus en est extrait par pressurage.

 

4.2.

Élaboration du pommeau

a) Élaboration des moûts

Les moûts peuvent être clarifiés par débourbage pectique (dépectinisation, défécation), la filtration du moût est interdite.

Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucres des moûts est interdite.

Tout ajout de conservateurs ou d’antioxydants, et tout emploi de moûts stérilisés, concentrés ou chaptalisés est interdit.

Au moment du mutage, les moûts présentent une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre.

Cette condition s’applique sur la moyenne des cuvées élaborées au cours de l’année en vue de l’élaboration de l’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Normandie ».

 

b) Mutage

Le mutage est réalisé chez l’opérateur où a été extrait le jus.

Le « Calvados », « Calvados Pays d’Auge » ou « Calvados Domfrontais » en appellation d’origine contrôlée, utilisé pour le mutage, a été conservé dès la fin de la distillation sous-bois de chêne au moins douze mois.

Il présente un titre alcoométrique volumique minimum de 65,00% vol. lors du mutage et est élaboré par le même opérateur qui produit le moût.

Le mutage est réalisé afin de bloquer la fermentation du moût et d’amener le titre alcoométrique volumique acquis de la boisson spiritueuse obtenue entre 15,00% et 20,00% vol.

Les opérations de mutage sont achevées avant le 15 février de l’année suivant celle du début de récolte.

 

c) Élevage

Le « Pommeau de Normandie » ainsi élaboré est vieilli en logements de bois de chêne sessile ou pédonculé ou leur croisement, à l’intérieur de chais de vieillissement dont la régulation de l’hygrométrie et de la température est réalisée naturellement.

La période de vieillissement dure au minimum quatorze mois après le mutage.

Le titre alcoométrique volumique acquis du « Pommeau de Normandie » en cours d’élevage peut être ajusté par l’apport complémentaire de « Calvados », « Calvados Pays d’Auge » ou « Calvados Domfrontais » en appellation d’origine contrôlée répondant aux conditions susvisées.

 

d) Circulation des produits et conditionnement

Le « Pommeau de Normandie » peut circuler entre opérateurs ou être mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er avril de l'année qui suit la fin de la période fixée pour les opérations de mutage et au minimum à partir de la fin du 15ème mois suivant la date de mutage.

Le « Pommeau de Normandie » ne peut être mis en marché à destination du consommateur qu’en bouteille.

Afin de préserver l’équilibre et les caractéristiques du produit fini, la mise en bouteille est réalisée chez les élaborateurs habilités.

Les expéditions en vue de l’incorporation de l’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Normandie » dans des préparations culinaires peuvent se faire dans d’autres contenants que des bouteilles.

 

e) Produit fini

La boisson spiritueuse susceptible de bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Normandie » présente les caractéristiques analytiques suivantes à la commercialisation:

– titre alcoométrique volumétrique acquis compris entre 16,00% et 18,00%;

– teneur en sucres non fermentés supérieure à 69 grammes par litre.

Le « Pommeau de Normandie » provient d’un assemblage dans lequel:

- la proportion de pommes de variétés phénoliques est supérieure ou égale à 70% du total des pommes mis en œuvre pour l’élaboration du moût;

- la proportion de pommes issues d’une même variété est inférieure ou égale à 50% du total des pommes mis en œuvre pour l’élaboration du moût.

 

5. Éléments corroborant le lien avec le milieu géographique

 

5.1. Spécificité de l’aire géographique

a) Facteurs physiques

L’aire géographique de production de l’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Normandie », correspond à l’aire de production de l’appellation d’origine contrôlée « Calvados ».

Elle s’étend sur une partie des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de la Mayenne, de l’Oise, de l’Orne, de la Sarthe et de la Seine-Maritime.

Cette aire de production bénéficie d’un climat océanique humide sans déficit hydrique estival et abrite une grande diversité de sol de fertilité variée.

 

b) Facteurs humains

L’aire de l’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Normandie » correspond aux parties de la Normandie où s’est maintenu un verger cidricole, ainsi que des pratiques de distillation.

Il s’agit de régions bocagères avec une forte proportion de surfaces en herbe où la production de fruits à cidre est généralement associée à l’élevage.

Le verger qui s’est maintenu dans cette région de façon significative est caractérisé par une importante diversité variétale ; la majeure partie des moûts de ces variétés est de saveur amère ou douce-amère, riches en composés phénoliques.

Le mutage du moût de pommes, à la sortie de la presse, par de l’eau-de-vie constitue une pratique domestique agricole commune aux régions cidricoles de l’ouest de la France qui a dû apparaître avec le développement de la distillation.

L’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Normandie » est obtenue à partir du mutage du moût par du « Calvados » ou du « Calvados Pays d’Auge » ou du « Calvados Domfrontais »;

l’ensemble est vieilli en logement en bois de chêne au minimum pendant quatorze mois.

L’alcool inhibant les levures et les bactéries, les quantités de sucre et d’alcool changent peu après ce délai, seul l’alcool s’évapore légèrement.

Le mélange est régulièrement travaillé pour une homogénéisation parfaite et une oxydation des polyphénols nécessaire à sa coloration particulière.

 

5.2. Spécificité du produit

a) Caractéristiques du produit

Le « Pommeau de Normandie » présente un équilibre de saveurs résultant des sensations sucrées, amères et acides apportées par l’eau-de-vie et le moût de pommes à cidre.

Le « Pommeau de Normandie » présente une complexité aromatique où l’on peut discerner fréquemment des notes fruitées, empyreumatiques, épicées et boisées issues du mariage et de la transformation pendant l’élevage des arômes du fruit et de ceux issus de l’eau-de-vie.

 

b) Éléments historiques liés à la réputation

Si la fabrication d’une boisson comme le pommeau était courante dans les fermes, ce n’est que très récemment que l’on commença à le commercialiser. Les premiers efforts ne datent, en fait, que de 1946 quand un groupe de producteurs cherche à mettre en vente un « cidre de liqueur ».

Ils n’y parviendront pas, car un décret de 1935 interdisait la commercialisation des apéritifs à base de cidre. Néanmoins, insistant sur le fait qu’il s’agissait d’un produit traditionnel, les producteurs relançaient leur demande en 1948 en le définissant comme un « Pineau normand » (à base de cidre et de Calvados).

Ce n’est que quarante ans plus tard et à la suite de nombreuses démarches administratives que fut accordé, en 1981, le droit de vendre leur produit, baptisé « Pommeau de Normandie » en 1972. Enfin, en 1991, ils obtinrent une appellation d’origine contrôlée.

 

5.3. Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit

Le pommier à cidre, et dans certains cas le poirier à poiré, trouvent dans cette région, du fait de la pluviométrie soutenue et régulière, des conditions favorables à leur développement.

Les pommes destinées à l’élaboration des moûts destinés au « Pommeau de Normandie » proviennent de vergers situés sur des sols peu profonds et de fertilité limitée permettant une maîtrise naturelle de la vigueur de l’arbre.

Les conditions de production du fruit (variétés, sol, climat, itinéraires culturaux...) garantissent la spécificité (richesse en sucre et en composés phénoliques, qualités aromatiques...) des moûts destinés à l’élaboration du « Pommeau de

Normandie ».

La conservation de la qualité du « Pommeau de Normandie » exige la mobilisation de savoir-faire locaux et de soins particuliers jusqu’à l’instant de la mise en bouteilles.

 

6. Exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions communautaire et/ou nationales

 

7. Nom et adresse du demandeur

 

Le groupement demandeur est la section

« Pommeau de Normandie » de l’Association Nationale des Producteurs de Pommeau (ANIPP),

dont le siège est situé:

6 Rue Fresnel

14 000 Caen

 

8. Règles concernant l’étiquetage

 

Le « Pommeau de Normandie » ne peut être déclaré après l’élaboration, offert au public, expédié, mis en vente ou vendu, sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine contrôlée soit inscrite, accompagnée de la mention « Appellation d’origine contrôlée », le tout en caractères très apparents.

Le nom « Pommeau de Normandie » est porté sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire.

 

Partie II

Obligations déclaratives et tenue de registres

 

I. – Obligations déclaratives

 

a) Déclaration de revendication

La déclaration de revendication est transmise au plus tard le 15 février qui suit la récolte.

La déclaration comporte la date de mutage, le titre alcoométrique volumique du « Calvados », du « Calvados Pays d’Auge » ou du « Calvados Domfrontais », les quantités élaborées ainsi que le titre alcoométrique volumique acquis du produit élaboré.

En cas de non production, cette déclaration comportera la mention « néant ».

La déclaration de revendication est adressée à l’organisme de défense et de gestion, qui informe l’organisme de contrôle agréé.

 

b) Déclaration récapitulative d’achats de fruits

La déclaration récapitulative d’achats de fruits et de produits intermédiaires est remplie par tous les négociants ou élaborateurs d’appellations d’origine contrôlées cidricoles ayant acheté des fruits au cours de la campagne.

Elle est adressée chaque année avant le 15 février à l’organisme de défense et de gestion, qui informe l’organisme de contrôle agréé. Elle comporte les quantités de fruits achetées par fournisseur.

 

II. – Tenue de registres

 

a) Registres et documents d’accompagnement des fruits

Les fruits sont accompagnés durant leurs transports entre le fournisseur et le collecteur de fruits ou l’élaborateur par un document indiquant l’AOC revendiquée, la (ou les) parcelles, les variétés et leurs proportions respectives.

Il est possible de substituer ce document d’accompagnement par une inscription préalable à la livraison chez l’élaborateur.

Cette inscription précise les AOC potentielles des produits issus des parcelles.

Un bon de réception est établi à la réception.

Les opérateurs enregistrent les références de la parcelle récoltée et la date de récolte et, en cas de livraison chez un opérateur, la date de livraison.

 

b) Registre d’élaboration

Le registre d’élaboration prévoit l’enregistrement des données suivantes:

- enregistrement des modalités de l’extraction du jus : date de pressurage, variétés mises en œuvre, densité et volume du moût obtenu et proportion des variétés qu’il contient;

- enregistrement des traitements;

- enregistrement des mutages et ajustements du titre alcoométrique volumique (date, volume de moût, richesse saccharimétrique, volume, âge et titre alcoométrique volumique de l’eau-de-vie, volume et titre alcoométrique volumique du produit obtenu);

- enregistrement des introductions et des sorties de logements sous bois (date, volume et référence logements);

- enregistrement des sorties du bois : conditionnement en cuve inerte ou mise en bouteille (date, numéro de lot, volume et titre alcoométrique volumique).

 

c) Registre de sorties

Les élaborateurs tiennent un registre comportant les éléments suivants : date d’expédition pour mise à la consommation, quantités, titre alcoométrique volumique et références du lot.

 

Partie III

Principaux points à contrôler

 

PRINCIPAUX POINTS À CONTRÔLER MÉTHODES D’ÉVALUATION

 

A. – RÈGLES STRUCTURELLE

Omissis……………….

B. – RÈGLES ANNUELLES

Omissis……………….

C. – PRODUIT

Omissis……………….

 

REFERENCES CONCERNANT LES STRUCTURES DE CONTROLE

 

CERTIPAQ

Siège: 11 Villa Thoréton

– 75015 – PARIS

Tél: 01.45.30.92.92 – Fax: 01.45.30.93.00

certipaq@certipaq.com

www.certipaq.com

Accréditation N° 5-0057

 

Institut National de l’Origine et de la Qualité (I.N.A.O)

TSA 30003

93555 – MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex

Tél: (33) (0)1.73.30.38.00, Fax: (33) (0)1.73.30.38.04

Courriel: info@inao.gouv.fr

 

Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, pour le compte de l'INAO, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.

Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion.

Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L’ensemble des contrôles est réalisé par sondage.

 

Annexe 1

Liste des variétés de pommes à cidre

 

Variétés phénoliques:

Amer blanc, Amer de Berthecourt, Amer de Bray, Amer de Merval, Amer doux, Amer Gauthier, Amère de Beauvoir, Améret, Argile grise, Argile rouge, Argile rouge Bruyère, Bedan, Bergerie de Villerville, Binet blanc, Binet rouge, Bisquet, Blanc mollet, Calard, Cartigny, Cimetière de Blangy, Chevalier jaune, Clozette.
Croix de Bouelles, Crollon, Damelot, Domaine, Douce Moen, Doux Evêque, Doux Joseph, Ecarlatine, Egyptia, Fagottier, Feuillard, Fréquin rouge, Fréquin strié, Furcy Lacaille, Grise dieppoise, Groin d'âne, Binet blanc, Gros Bois de Bayeux, Gros Œillet, Gros Yeux, Grouin d'âne, Hauchecorne, Herbage sec, Jeannetonne, Joly rouge, Kermerrien, La Pilée, Long Bois, Marie-Ménard,
Marquisat, Médaille d'or, Mettais, Michel Tiphaine, Monnier dur, Moulin à vent, Noël des champs, Parapluie, Peau de chien, Pépin doré, Petit amer, Petite sorte, Pomme à cheval, Pomme de Rouen, Pomme de suie, Pot de vin, Rabat, Railet, Reine des pommes, Rouge Mulot, Saint Aubin, Saint Martin, Saint Philibert, Sans Pareil Sergent Solage à Gouet, Taureau, Tardive de la Sarthe, Tête de chat.


Variétés acidulées:

Avrolles, Blanc sûr, Locart blanc, Locart vert, Petit jaune, Rambault, René Martin, Rouget de Dol.


Autres variétés:

Clos Renaud, Cœur dur, Coquerelle, Douce Coet Ligné, Doux Normandie, Doux Véret de Carrouges, Frequin rayé, Frequin vert, Gagnevin, Germaine, Marin-Onfroy, Orpolin, Peau de vache, Rouge Duret, Rouge Folie, Rousse de l'Orne, Rousse de la Sarthe, Tête de brebis.

 

Variétés en italique:

 

plantation interdite du fait de leur sensibilité au feu bactérien.

POMMEAU DU MAINE

A.O.C.

I.G. (indication géographique règlement CE 110/2008)

Cahier des charges

homologué par le décret n. 1350 du 10 avril 2009

modifié par le décret n° 2014-1644 du 26 décembre 2014

(fonte JORF)

 

Partie I

Fiche technique

 

1.Nom et catégorie de la boisson spiritueuse portant l’indication géographique

 

Le « Pommeau du Maine » est enregistré à l’annexe III du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 dans la catégorie « autres boissons spiritueuses ».

 

2. Description de la boisson spiritueuse

 

Le «Pommeau du Maine» désigne une boisson spiritueuse issue du mutage d’un jus de pommes à cidre avec une eau de vie de cidre ayant été vieillie sous-bois.

 

2.1 Caractéristiques organoleptiques

Le «Pommeau du Maine» se caractérise par une robe limpide, de couleur ambrée à acajou, au niveau organoleptique, il révèle un équilibre entre la douceur, l’acidité et une légère amertume ainsi qu’une riche palette aromatique variant selon l’âge du produit (des arômes subtils de fruits confits, de fraises, de cacao).

 

2.2. Principales caractéristiques physiques et chimiques

Le «Pommeau du Maine» est une boisson spiritueuse qui présente à la commercialisation un titre alcoométrique volumique compris entre 16,00et 18,00% vol,

et une teneur minimale en sucres non fermentés supérieure à 90 g par litre.

 

3. Définition de l’aire géographique

 

La récolte des pommes à cidre, l’élaboration des moûts ainsi que leur mutage avec de la «Fine du Maine», le vieillissement et le conditionnement du «Pommeau du Maine» sont assurés dans l'aire géographique correspondant à l'aire de production du «Pommeau du Maine» telle que reprise ci-dessous:

L’aire géographique est constituée par le territoire des 141 communes suivantes (classement par département):

 

Dans le département du Maine-et-Loire:

Andigné, Aviré, Chambellay, Châtelais, La Ferrière-de-Flée, L'Hôtellerie-de-Flée, La Jaille-Yvon, Louvaines, Marigné, Montguillon, Montreuil-sur-Maine, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur-de-Flée.

 

Dans le département de la Mayenne:

Ahuillé, Ampoigné, Andouillé, Argenton-Notre-Dame, Argentré, Arquenay, Astillé, Athée, Azé, La Baconnière, Ballée, Ballots, Bannes, La Bazouge-de-Chemeré, Bazougers, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Bierné, Le Bignon-du-Maine, Blandouet, Bonchamp-lès-Laval, Bouchamps-lès-Craon, Bouère, Bouessay, Le Bourgneuf-la-Forêt, Bourgon, Brée, La Brûlatte, Le Buret, Châlons-du-Maine, Chammes, Changé, La Chapelle-Anthenaise, La Chapelle-Craonnaise, La Chapelle-Rainsouin, Château-Gontier, Châtelain, Châtres-la-Forêt, Chemazé, Chémeré-le-Roi, Chérancé, Cosmes, Cossé-le-Vivien, Coudray, Courbeveille, Craon, La Cropte, Daon, Denazé, Entrammes, Epineux-le-Seguin, Evron, Forcé, Fromentières, Le Genest-Saint-Isle, Gennes-sur-Glaize, Gesnes, La Gravelle, Grez-en-Bouère, Houssay, L'Huisserie, Laigné, Laubrières, Launay-Villiers, Laval, Livet, Livré, Loigné-sur-Mayenne, Loiron, Longuefuye, Louverné, Louvigné, Maisoncelles-du-Maine, Marigné-Peuton, Mée, Ménil, Méral, Meslay-du-Maine, Mézangers, Montflours, Montigné-le-Brillant, Montjean, Montsûrs, Neau, Niafles, Nuillé-sur-Vicoin, Olivet, Origné, Parné-sur-Roc, Peuton, Pommerieux, Port-Brillet, Préaux, Quelaines-Saint-Gault, Renazé, Ruillé-Froid-Fonds, Ruillé-le-Gravelais, Saint-Berthevin, Saint-Brice, Saint-Céneré, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Denis-du-Maine, Saint-Fort, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Germain-le-Fouilloux, Saint-Germain-le-Guillaume, Saint-Jean-sur-Erve, Saint-Jean-sur-Mayenne, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Léger, Saint-Loup-du-Dorat, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-de-Feins, Saint-Ouen-des-Toits, Saint-Pierre-la-Cour, Saint-Pierre-sur-Erve, Saint-Poix, Saint-Quentin-les-Anges, Saint-Sulpice, Saulges, La Selle-Craonnaise, Simplé, Soulgé-sur-Ouette, Thorigné-en-Charnie, Vaiges, Villiers-Charlemagne.

 

3.2.Zone d’implantation des vergers:

Les pommes à cidre destinées à l’élaboration des moûts à « Pommeau du Maine » proviennent de vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, approuvés lors sa séance du 11 septembre 2008 par le Comité National compétent de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.

Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er avril de l’année de récolte.

La liste des nouveaux vergers identifiés est approuvée chaque année par le comité national compétent de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité après avis de la commission d’experts désignée à cet effet.

Les listes des critères et des vergers identifiés peuvent être consultées auprès des services de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et de l'organisme de défense et de gestion intéressé.

 

4. Description de la méthode d’obtention

 

4-1 Mode de conduite des vergers:

 

Le verger est constitué de l’ensemble des arbres de l’exploitation dont les fruits sont susceptibles d’être transformés en vue de l’élaboration de l’appellation d’origine «Pommeau du Maine»

Les «pommiers» sont plantés et conduits en verger de haute tige ou en verger de basse-tige.

Les vergers de haute tige comportent moins de 250 pommiers/ha et présentent un écartement minimal de 6 mètres entre les arbres.

Les vergers de basse tige comportent moins de 1.000 arbres/ha.

Le verger est constitué de l’ensemble des arbres de l’exploitation dont les fruits sont susceptibles d’être transformés en vue de l’élaboration de l’appellation d’origine «Pommeau du Maine»

Les «pommiers» conduits en «haute-tige» représentent au moins 50% des surfaces des vergers dont les fruits sont transformés en vue de l’élaboration de l’appellation d’origine «Pommeau du Maine»

L’irrigation est interdite à compter de l’entrée en production des pommiers sauf dérogation temporaire accordée par le directeur de l’INAO sur demande du groupement demandeur, en cas de conditions climatiques exceptionnelles afin d’assurer le maintien de l’alimentation hydrique des arbres.

L’entretien des vergers suppose une maîtrise du développement des arbres et de l’enherbement du sol ainsi que la lutte contre le gui dans les pommiers.

Les vergers conduits en «haute tige» sont enherbés à l’exception du tour des arbres qui peut faire l’objet d’un désherbage sur un rayon maximum de 0.30 mètre.

Les vergers conduits en «basse tige» sont enherbés à l’exception du rang qui peut faire l’objet d’un désherbage sur une bande d’au maximum 0,50 mètre de large de part et d’autre du rang.

 

4-2 Variétés:

Les variétés de pommes sont listées par catégorie en annexe du présent cahier des charges.

Les variétés de pommes riches en composés phénoliques sont classées dans la catégorie phénolique et les variétés de pommes présentant une acidité totale élevée sont classées dans la catégorie acidulée.

Les arbres plantés sur l’ensemble d’un verger et pour un même mode de conduite sont issus pour

70% ou plus de variétés phénoliques

et pour 15% ou moins de variétés acidulées.

Chaque verger comporte au moins 5 variétés de la catégorie phénolique prévue dans l’annexe du présent cahier des charges.

Les vergers comportent les variétés de «pommes à cidre» définies dans la liste figurant en annexe.

La présence de variétés de «pommes à cidre» ne figurant pas dans la liste est autorisée dans la limite maximale de 20% des surfaces.

 

4.3 Rendements maximaux et entrée en production:

Le rendement moyen maximum des vergers en production est fixé :

- à 25 tonnes de pommes ou 187,2 hectolitres de moûts par hectare pour les vergers «haute tige»,

- à 30 tonnes de pommes ou 225 hectolitres de moûts par hectare pour les vergers «basses tiges».

Le rendement moyen maximum des vergers en production est vérifié par le rapport entre la quantité de fruits produits en moyenne lors des deux dernières récoltes et la superficie exploitée des parcelles identifiées.

Cette superficie est obtenue en multipliant le nombre total d’arbres en production par la superficie moyenne projetée de chaque arbre, définie à partir de l’écartement entre les arbres lors de la plantation sur le rang et entre les rangs.

Lorsque les arbres sont disséminés dans des vergers haute-tige, la superficie moyenne projetée de chaque arbre est fixée forfaitairement à 200 mètres carrés.

Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d’origine contrôlée « Pommeau du Maine» qu’à partir de :

- la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « haute tige » ;

- la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en « basse tige ».

 

4.4 Récolte, transport et stockage des fruits:

Les « pommes à cidre » sont récoltées à bonne maturité, variété par variété, transportées, manipulées et stockées dans des conditions leur permettant d’être en bon état de conservation lors de l’extraction du jus.

La première fraction de la récolte de chaque variété de pommes à cidre ne peut pas servir à la production de moûts destinés à l’élaboration de Pommeau du Maine.

Le transport et le stockage sont réalisés en respectant la séparation des variétés.

 

4.5 Extraction du jus et élaboration du moût:

Les pommes à cidre sont broyées ou râpées pour obtenir une pulpe.

Le jus en est extrait par pressurage.

Le pressurage par malaxage de la pulpe par une vis sans fin est interdit.

Les matériels utilisés pour pressurer la pulpe sont des pressoirs à paquets fixes ou ambulants, des pressoirs à bandes ou des pressoirs pneumatiques et hydrauliques horizontaux.

Aucune adjonction d’eau n’est autorisée,

Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des moûts est interdite.

Les moûts peuvent être clarifiés par débourbage pectique (dépectinisation, défécation). La filtration du moût est interdite.

Tout ajout ou toute concentration visant à augmenter la teneur naturelle en sucre des « pommes » mises en œuvre est interdit.

Tout ajout de conservateurs ou d'antioxydants, et tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou chaptalisés est interdit.

 

4.6 Elaboration du Pommeau:

4.6.1. Mutage:

Le mutage est réalisé en une seule fois.

Au moment du mutage, les moûts présentent

une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 123 grammes par litre.

Cette condition s'applique:

- sur chaque cuvée de moûts élaborée en vue de l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine » à l'exception des cuvées issues de variétés acidulées;

- sur la moyenne des cuvées élaborées au cours de l'année en vue de l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau du Maine".

Les moûts sont utilisés au fur et à mesure de leur élaboration

Les moûts sont mutés afin de stopper leur fermentation avec la «Fine du Maine», en quantité telle que

le titre alcoométrique acquis ne soit pas inférieur à 15,00% vol et supérieur à 20,00% vol.

La «Fine du Maine» utilisée pour le mutage a été conservée dès la fin de la distillation sous-bois de chêne au moins 12 mois.

Elle présente un titre alcoométrique volumique minimum de 65,00% vol, lors du mutage et est élaboré par le même élaborateur qui produit le moût.

La «Fine du Maine» est élaborée par le même opérateur qui a extrait le moût.

Les opérations de mutage sont achevées avant le 15 février de l'année suivant celle du début de la récolte.

 

4.6.2 Elevage: 

Les «Pommeau du Maine» ainsi élaborés sont vieillis, après chaque opération de mutage, dans des récipients en bois de chêne d’espèce sessile ou pédonculé ou leur croisement de moins de 55 hl, à l’intérieur de chais de vieillissement dont la régulation de l’hygrométrie et de la température est réalisée naturellement.

Les «Pommeau du Maine» sont conditionnés chez l’élaborateur à l’issue d’une période d’élevage comportant:

une période de vieillissement d’au minimum 21 mois après l’opération de mutage,

une période de maturation en bouteilles d’au minimum trente jours pour les seuls produits à destination de la consommation humaine directe.

Le titre alcoométrique volumique acquis du «Pommeau du Maine» en cours de vieillissement peut être ajusté par l’apport complémentaire de «Fine du Maine» répondant aux conditions susvisées.

 

4.6.3 Circulation des produits:

Le «Pommeau du Maine» pourra circuler à partir du 1er septembre de l’année qui suit la fin de la période fixée pour les opérations de mutage.

Il ne pourra circuler à la destination de la consommation humaine directe qu'en bouteille.

Afin de préserver l’équilibre et les caractéristiques du produit fini, la mise en bouteille est réalisée chez l’opérateur où ont été réalisés le mutage et l’élevage.

Les expéditions en vue de l’incorporation de Pommeau du Maine dans des préparations culinaires peuvent se faire dans d’autres contenants que des bouteilles.

 

4.6.4 Produit fini:

Les «Pommeau du Maine» proviennent d’un assemblage dans lequel:

- le volume de moûts issus d’une même variété de pomme à cidre ne peut excéder 50% du volume total du moût;

- le volume de moûts issus de variétés acidulées ne peut excéder 15% du volume total du moût;

- le volume de moûts issus de variétés phénoliques doit représenter au moins 70% du volume total du moût.

Les «Pommeau du Maine» présentent les caractéristiques analytiques suivantes lors de leur commercialisation :

- titre alcoométrique volumique acquis compris entre 16,00% vol et 18,00% vol;

- teneur en sucres non fermentés supérieure à 90 grammes par litre.

 

4.6.5 Dispositions transitoires (par rapport à l'existant):

- l'exploitation peut produire jusqu'à la récolte 2016 avec moins de 50% des surfaces plantées sur l’exploitation en hautes tiges et destinées à la production.

Pour bénéficier de cette dérogation, les opérateurs concernés souscrivent une déclaration d’engagement telle que prévue au chapitre 4.1) du présent cahier des charges.

- les vergers comportant moins de 5 variétés de la catégorie phénolique prévue dans l’annexe du présent cahier des charges sont autorisés jusqu’à la récolte 2016.

Pour bénéficier de cette dérogation, les opérateurs concernés souscrivent une déclaration d’engagement telle que prévue au point chapitre 4.1) du présent cahier des charges.

 

5. Eléments corroborant le lien avec le milieu géographique

 

5.1- Description des facteurs physiques du lien au terroir:

L'aire géographique du Pommeau du Maine s'étend sur un ensemble continu de 141 communes (2609 km²) situé au sud du département de la Mayenne et sur la frange nord du Maine-et-Loire.

Au plan physique, cette aire est définie par son appartenance au Massif armoricain, une altitude inférieure à 160 m, un relief doux, des précipitations comprises entre 600 et 800 mm, une végétation marquée par l'absence du hêtre et la dominance du chêne sessile sur le chêne pédonculé.

Les pommiers sont implantés sur des sols de faible profondeur ou présentant une structure sableuse ou une charge importante en éléments grossiers et qui ne présentent pas de signes importants d’hydromorphie.

 

5.2- Description des facteurs humains du lien au terroir:

Au plan humain, il s’est maintenu dans le paysage un verger haute tige significatif et bien réparti sur l’ensemble du territoire qui témoigne du maintien d'usages cidricoles et de la transmission de savoir-faire.

 

5.3-Eléments historiques concernant les facteurs humains du lien au terroir:

Le pommier s'est implanté dans le Maine dès l’antiquité, puis se serait développé au cours de la période romaine.

Mais au 5ème siècle, la boisson dominante est surtout le vin et la vigne est présente partout, malgré la difficulté de sa culture dans des conditions naturelles limitantes.

Au 14ème siècle, les disettes fréquentes obligent les pouvoirs publics à réduire les surfaces en vigne pour les destiner aux céréales et à réserver ces dernières au pain, ce qui entraîne à la fois la diminution de la production de cervoise et de vin.

Au 15ème siècle, avec l’utilisation des variétés riches en composés phénoliques issues du nord-ouest de l’Espagne et les progrès dans les techniques de fabrication qu’elles ont permis, le cidre remplace peu à peu le vin comme boisson populaire du Maine.

A partir du 17ème siècle, la distillation du cidre en eau-de-vie se généralise dans l'ouest de la France.

Le mutage du moût de pommes par de l'eau de vie de cidre devient à cette même époque une pratique domestique agricole commune à cette région.

En 1874 est instauré pour les fermiers le privilège de distillation hors taxe, dit des bouilleurs de cru qui va permettre le développement des productions agricoles d'eau de vie de cidre et de ses dérivés.

Ainsi, toutes les fermes vont s'équiper de broyeur et de pressoir et produire de l'eau-de-vie destinée à différents usages: consommation directe, macération des fruits, base pour le mutage du jus de pommes à cidre.

Le pré verger s’est implanté à mesure que les surfaces en herbe s'étendent et que l'élevage se développe.

Ce type de verger qui suppose la conduite des arbres en haute tige a orienté la sélection des variétés de fruits à cidre qui s'est fortement développée entre la fin du XIXème siècle et la première partie du XXème siècle.

Puis entre les années 1980 et 1995, s’est installé parallèlement un verger spécialisé d’arbres basses tiges.

 

5.4 Spécificité du produit

a) Caractéristiques du produit

Le Pommeau du Maine est une boisson spiritueuse qui présente à la commercialisation un titre alcoométrique volumique compris entre 16,00 et 18,00% vol, une teneur minimale en sucres totaux de 90g par litre et des caractéristiques organoleptiques qui révèlent un équilibre entre la douceur, l’acidité et une légère amertume ainsi qu’une riche palette aromatique variant selon l’âge du produit (des arômes subtils de fruits confits, de fraises, de cacao).

b) Eléments historiques liés à la réputation

L’apéritif local issu du mutage du jus de pommes à cidre par de l'eau de vie de cidre était autrefois désigné sous le nom de pinot, le pinetier servant à désigner le vase dans lequel il était élaboré.

La fabrication de ce pinot était courante dans les fermes, mais ce n'est que très récemment que l'on commença à la commercialiser.

En effet la commercialisation des apéritifs à base de cidre était interdite par un décret de 1935 et plusieurs tentatives de reconnaissance de ce produit échouèrent.

Ainsi en 1946, un groupe de producteurs chercha mais en vain à mettre en vente un "cidre de liqueur".

Néanmoins, insistant sur le fait qu'il s'agissait d'un produit traditionnel, les élaborateurs du Maine qui, avec les Bretons et les Normands avaient baptisé leur produit "Pommeau" en 1972 demandèrent la reconnaissance en A.O.C. pour le Pommeau du Maine dès septembre 1979 mais ne parvinrent à obtenir qu’en 1986 le droit de vendre leur produit.

 

5.5 Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit:

Si les conditions naturelles: faible altitude, climat doux et ensoleillé, précipitations bien réparties au long du cycle végétatif mais peu abondantes autorisent le développement du pommier à cidre et l’obtention de fruits relativement riches en sucres, l’aire de l’A.O.C. Pommeau du Maine est marquée par des usages de production de fruits à cidre et d’élaboration des produits cidricoles traditionnels: cidres, eaux de vie, pommeau qui ont entretenu sur plusieurs siècles un savoir-faire depuis le verger jusqu'au chai.

Ce savoir-faire tire intelligemment partie des opportunités et des contraintes naturelles présentes dans l’aire.

Il permet aux producteurs de sélectionner les parcelles qui du fait de la faible profondeur des sols sur schistes, roches volcaniques basiques ou dolomie, provoque une maîtrise naturelle de la vigueur des arbres et donc la production de fruits riches en sucres.

Il leur confère la capacité de sélectionner, de reproduire et d'implanter dans les vergers, les variétés en majorité riches en composés phénoliques les plus adaptées à la complexité aromatique et à la structure charpentée de ce produit.

Il leur donne la maîtrise des techniques de culture des arbres et de récolte, les plus à même d’obtenir durablement les fruits sains qu’exige la production de Pommeau du Maine.

Le savoir-faire des producteurs s'observe également à la cave dans leur aptitude à assembler les jus selon la saveur plus ou moins acide, plus ou moins amère des variétés et selon leurs apports aromatiques, puis au chai dans leur capacité à utiliser les conditions climatiques océaniques tempérées de l'aire pour favoriser l'élevage harmonieux du Pommeau.

Issu de deux produits distincts: l’eau de vie de cidre et le moût de pommes à cidre,

l’élevage pendant plus de 21 mois sous-bois de chêne

va permettre la fusion harmonieuse de leurs composants.

Cependant cet équilibre reste fragile et le Pommeau, du fait de sa forte teneur en composés phénoliques présente une très grande sensibilité aux traitements de pré-embouteillage (passage au froid, filtration, collage...).

Pour surveiller toutes les évolutions qui pourraient se développer suite à ces opérations et permettre au produit de retrouver sa structure, les opérateurs se sont imposés la mise en bouteille ainsi

qu’une période minimale de maturation en bouteille d’au moins 1 mois chez l’opérateur qui a réalisé le mutage et l’élevage.

 

6. Exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions communautaire et/ou nationales

 

Article 62.2 de la Loi.n°88.1202 du 30 décembre 1988.

 

7. Nom et adresse du demandeur;

 

ANIPP

Section Pommeau du Maine

6, Place Boston

14200 Hérouville Saint Clair

 

8. Règles de présentation et étiquetage

 

8.1 Dispositions générales:

Les apéritifs à base de cidre « Pommeau du Maine » ne peuvent être déclarés après l’élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine contrôlée soit inscrite, accompagnée de la mention « Appellation d’origine contrôlée », le tout en caractères très apparents.

Le nom « Pommeau du Maine » est porté sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire et inscrit en caractères identiques, très apparents, de même dimension aussi bien en hauteur qu’en largeur et de même couleur.

La mention « Appellation d’origine contrôlée » est immédiatement située en dessous du nom de l’appellation sans aucune mention intercalaire.

Elle est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Le nom de l’appellation d’origine contrôlée et la mention «Appellation d’origine contrôlée» ou «Appellation» et «contrôlée» sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l’on puisse les distinguer nettement de l’ensemble des autres indications écrites ou dessinées.

Le nom de l’appellation doit être répété entre les mots: «Appellation» et «contrôlée» lorsque dans l’étiquetage figure, indépendamment de l’adresse, le nom d’une exploitation ou d’une marque.

 

Partie II

Obligations déclaratives

 

1.Obligations déclaratives

 

1.1 Demande d’identification parcellaire des vergers:

Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er avril de l’année de récolte.

 

1.2 Déclaration d’affectation parcellaire des vergers:

Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l’AOC « Pommeau du Maine » sont élaborés à partir d'eaux-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine «Fine du Maine» et de moûts de pomme à cidre provenant de parcelles situées dans l’aire géographique définie et ayant fait l’objet d’une déclaration d’affectation.

Cette déclaration d’affectation nécessite l'indication du nombre d'arbres, des variétés, des écartements entre les arbres et de leur date de plantation ainsi que d’une identification du verger par l'INAO qui suppose, outre le respect des conditions de production, la conformité du lieu d'implantation du verger aux critères définis par le Comité National sur proposition d'une commission d'experts.

La déclaration préalable d’affectation parcellaire des vergers est souscrite avant le 1er avril de l’année de la récolte pour une durée de 3 ans renouvelée tacitement dès lors que l’AOC est revendiquée sur la récolte.

 

1.3 Déclaration d’engagement de mise en conformité:

Les opérateurs bénéficiant des règles dérogatoires sur les variétés phénoliques et le mode de conduite des vergers prévues au point 6 souscrivent une déclaration d’engagement de mise en conformité.

Cette déclaration est adressée à l’organisme de défense et de gestion au plus tard le 1er avril 2015.

Cette déclaration est concomitante à toute nouvelle demande d’affectation parcellaire.

Cette déclaration comporte les informations suivantes:

- le plan de conversion du verger comportant l’échéancier et les modalités techniques attachées à cet échéancier,

- le cas échéant, les pièces justificatives attestant la mise en place des plantations,

- le cas échéant, la déclaration de conformité aux dispositions du cahier des charges.

 

1.4 Déclaration récapitulative des achats de fruits:

La déclaration récapitulative d’achats de fruits est remplie par tous les négociants ou élaborateurs ayant acheté des pommes au cours de la campagne destinées à l’élaboration de « Pommeau du Maine ».

Elle est adressée chaque année avant le 15 février à l’organisme de défense et de gestion qui informe l’organisme de contrôle.

Elle comporte les quantités de pommes achetées par fournisseur.

1.5 Déclaration de revendication et de stocks:

Cette déclaration de revendication est transmise au plus tard le 15 février qui suit le mutage. Elle comporte

les périodes de mutage ainsi que les quantités élaborés

les volumes totaux commercialisés dans l’année civile précédente

le résultat de l’inventaire physique des stocks de l’AOC détenus au 31 décembre dans chacun de ses chais identifiés, par compte d’âge de vieillissement.

la capacité totale des logements en fûts d’une contenance inférieure ou égale à 55 hl.

La déclaration de revendication est adressée à l’organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle agréé.

 

2. Les opérateurs tiennent à jour sur des registres les informations suivantes:

 

Tenue de registres:

2.1 Registres et documents d’accompagnement des fruits

Les fruits sont accompagnés durant leurs transports entre le fournisseur et le collecteur de fruits ou l’élaborateur par un document indiquant l'AOC revendiquée.

Les élaborateurs et les collecteurs de fruits récapitulent chaque année la liste des fournisseurs ainsi que la quantité de fruits ou de cidres à distiller par fournisseur.

Les collecteurs de fruits enregistrent chaque année la liste des acheteurs ainsi que les quantités de fruits ou de cidres à distiller vendues par acheteur.

 

2.2 Registre d’élaboration

Le registre d’élaboration prévoit l’enregistrement des données suivantes:

Enregistrement des modalités de l’extraction du jus : date de pressurage, variétés mises en oeuvre, densité et volume du moût obtenu et proportion des variétés qu’il contient

Enregistrement des traitements

Enregistrement des mutages et ajustements du TAV (date, volume de moût, richesse saccharimétrique, volume, âge et T.A.V de l’eau de vie, volume et TAV du Pommeau obtenu)

Enregistrement des introductions et des sorties de logements sous bois (date, volume et référence logements)

Enregistrement des sorties du bois des Pommeau : conditionnement en cuve inerte ou mise en bouteille (date, numéro de lot, volume et TAV).

 

2.3 Registre de sorties:

Les élaborateurs tiennent un registre comportant les éléments suivants:

Date d’expédition pour mise à la consommation, quantités, TAV et références du lot.

Les registres prévus par la réglementation générale peuvent être utilisés pour la présentation de ces éléments.

 

Partie III.

Points principaux à contrôler:

 

POINTS PRINCIPAUX A CONTROLER METHODES D'EVALUATION

 

A – REGLES STRUCTURELLES

Omissis………………….

B – REGLES ANNUELLES

Omissis………………….

C – PRODUIT

Omissis………………….

 

REFERENCES CONCERNANT LES STRUCTURES DE CONTROLE

 

CERTIPAQ

Siège: 11 Villa Thoréton – 75015 – PARIS

Tél: 01.45.30.92.92 – Fax: 01.45.30.93.00

certipaq@certipaq.com

www.certipaq.com

Accréditation N° 5-0057

 

Institut National de l’Origine et de la Qualité (I.N.A.O)

TSA 30003

93555 – MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex

Tél: (33) (0)1.73.30.38.00 - Fax: (33) (0)1.73.30.38.04

Courriel: info@inao.gouv.fr

 

Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, pour le compte de l'INAO, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.

Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalises sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion.

Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique.

L’ensemble des contrôles est réalisé par sondage.

 

ANNEXE

Liste des variétés de pommes à cidre

Variétés phénoliques:

Bedan, Damelot, Douce Moên, Doux Evêque, Fréquin Angevine, Fréquin Barré, Fréquin Cœur de Bœuf, Fréquin Précoce, Fréquin Tardif de la Sarthe, Fréquins rouges (gros, moyen, petit), Fréquin Jumelle, Fréquin vert, Jamette, Long Bois, Queue Torte, Romagny.  

 

Variétés Acidulée:

Avrolles, Blanc Sur, Blanchet, Grand.Mère, Groseille, Locart blanc, Locart vert, Petit Jaune.

 

Autres variétés:

 

Ciré rouge, Doux Normandie, Robert de Rennes, Rousse de la Sarthe, Telloire.

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